Le pourvoi en cassation : La partie adverse a-t-elle formé un pourvoi ? Comment former un pourvoi ? Comment suivre l’évolution de votre affaire

Comment savoir si la partie adverse s’est pourvue en cassation ?

Comment être informé du suivi de mon affaire en cassation ?

Quelle est la procédure pour se pourvoir en cassation ?

 
 
 

Comment savoir si la partie adverse s’est pourvue en cassation ?

Pour obtenir des informations relatives à une procédure, vous devez vous adresser au service de l’accueil.

A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du nouveau Code de procédure civile), c’est le certificat de non-pourvoi. 

En matière civile, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation.

En matière pénale auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

 

Comment être informé du suivi de mon affaire en cassation ?

Vous êtes partie, comme demandeur ou comme défendeur, à un procès devant la Cour de cassation. Vous pouvez consulter l’avancement de votre affaire sur la page : https://www.justiciables.courdecassation.fr/.

Au préalable, vous devez remplir le formulaire en ligne, 

Demande d’accès au service de suivi d’un pourvoi 

les identifiants de connexion vous seront communiqués par courrier.

 

Quelle est la procédure pour se pourvoir en cassation ?

Vous trouverez toutes les informations utiles dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation dans la Charte du justiciable.