Obtenir un certificat de non-pourvoi

 
 
 

Il est possible de faire établir un certificat qui atteste qu’une décision[1] de justice rendue en matière civile et en dernier ressort[2] n’a pas fait l’objet d’un pourvoi[3] en cassation (art. 505 du code de procédure civile) : le « certificat de non-pourvoi » (appelé également CNP). 

La demande de certificat de non-pourvoi doit être faite auprès du service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation, en utilisant le formulaire de certificat de non-pourvoi, et en s’aidant de la notice explicative, documents disponibles en cliquant sur le lien suivant : Formuler une demande de certificat de non-pourvoi.

La délivrance d’un certificat de non-pourvoi implique que le greffe[4] vérifie si un pourvoi a été effectivement formé devant la Cour de cassation. Dès lors, le certificat délivré par le greffe atteste qu’au jour de la délivrance, un recours a été ou non enregistré dans l’affaire visée.

Il convient de rappeler que le certificat de non-pourvoi n’apporte pas à lui seul la preuve du caractère exécutoire de la décision. Ce n’est que par un rapprochement entre la notification[5] de la décision et la délivrance de certificat de non-pourvoi que la preuve du caractère exécutoire est rapportée.

Il revient donc à la partie qui souhaite établir le caractère exécutoire d’une décision susceptible de recours suspensif et ne bénéficiant pas de l’exécution provisoire[6] de :

- faire sa demande de certificat de non-pourvoi ;

- s’assurer que la notification, qui fait courir le délai du pourvoi[7], a bien été faite ;

- vérifier que le délai du pourvoi en cassation est écoulé.

Le rapprochement à effectuer entre le certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la Cour de cassation et la notification de la décision relève de la responsabilité de l’huissier qui prête son concours à l’exécution, ou du notaire qui, étant en charge de certifier le caractère authentique de l’acte, en contrôlera en amont la régularité.



[1] Décision : ce mot est ici employé pour désigner aussi bien une ordonnance, qu’un jugement ou un arrêt.

[2] Décision rendue en dernier ressort : décision qui n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires que sont l’appel et l’opposition.

[3] Pourvoi  : un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d’État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

[4] Greffe : ensemble des services de la Cour de cassation où sont conservées les décisions rendues et où se font certaines déclarations ou certains dépôts.

[5] Notification : formalité par laquelle on informe une personne du contenu d’une décision ainsi que des formes et délais d’appel ou de pourvoi en cassation, selon le cas.

[6] Exécution provisoire : prononcée par le juge dans sa décision, elle autorise la partie qui a obtenu gain de cause à faire exécuter par un huissier, le jugement rendu, contre son adversaire même si ce dernier exerce une voie de recours (appel par exemple).

[7] Pourvoi : voie extraordinaire de recours, le pourvoi en cassation n’est ouvert, en matière civile (art. 605 du code de procédure civile), qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est à dire qui ne sont plus susceptibles des voies de recours ordinaires que sont l’appel et l’opposition. Sauf dispositions expresses contraires, le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, augmenté le cas échéant des délais de distance (art. 612 du code de procédure civile).

 

Formulaire de demande de certificat de non-pourvoi (télécharger et imprimer)



Notice explicative relative au formulaire de demande de certificat de non-pourvoi (télécharger et imprimer)


Adresse postale : Cour de cassation - 5 quai de l’Horloge - TSA 70660 - PARIS CEDEX 01