Jurisprudence : obtenir un arrêt

Comment obtenir la copie d’un arrêt ?

Les personnes recherchant un arrêt qu’elles ne trouveraient pas sur ce site sont invitées à le rechercher sur Légifrance.

Le greffe des arrêts de la Cour de cassation et le greffe criminel délivrent aux parties des copies des arrêts des cinq chambres civiles, dont les références précises lui sont fournies. Les demandes doivent être formulées par courrier postal à l’une ou l’autre des deux adresses suivantes :

Cour de cassation - Greffe criminel - TSA n°19204 - 5 quai de l’horloge - 75055 Paris Cedex 01

ou

Cour de cassation - Greffe des arrêts - TSA n° 19204 - 5 quai de l’horloge - 75055 Paris Cedex 01