Publications : bulletins des arrêts antérieurs à 2008

Où trouver les bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle antérieurs à 2008 ?

Les bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, au format papier, peuvent être commandés auprès de la Direction des Journaux officiels :

26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15

info@journal-officiel.gouv.fr

01.40.58.79.79

 

Les arrêts publiés, sont également disponibles sur Légifrance depuis 1960 pour les chambres civiles et 1963 pour la chambre criminelle : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do