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Où trouver les bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle antérieurs à 2008 ?

Les bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, au format papier, peuvent être commandés auprès de la Direction des Journaux officiels :

26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15

info@journal-officiel.gouv.fr

01.40.58.79.79

 

Les arrêts publiés, sont également disponibles sur Légifrance depuis 1960 pour les chambres civiles et 1963 pour la chambre criminelle : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do

 

Comment peut-on s’abonner au BICC ?

Pour recevoir le BICC en ligne, il suffit d’indiquer votre adresse e-mail sur la page suivante, dans la colonne de droite : https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/

 

Où trouver les bulletins des arrêts de la Cour de cassation ?

Les bulletins des arrêts des chambres civiles, de la chambre criminelle et le bulletin trimestriel du droit du travail sont en ligne sur le site Internet de la Cour de cassation. Vous pouvez les consulter en suivant ce lien.