Informations relatives à l’organisation judiciaire

 

Premier Jugement
Juridictions civiles
Juridictions spécialisées
Juridictions pénales

Tribunal de grande Instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil....

Conseil des prudhommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage.

Cour d’assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité.

Tribunal d’Instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation.

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.

Tribunal correctionnel

Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général).

Juge de proximité

Petits litiges jusqu’à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

Tribunal de police

Contraventions de cinquième classe passible d’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

Juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d’infractions

Juridictions pour mineurs

Juge pour enfants

• Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger
• Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Cour d’assises pour mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

 

 

Appel

Cour d’appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

 

Pourvoi

Cour de cassation

Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris.