CORONAVIRUS - INFORMATIONS

INFO JUSTICIABLE : le pourvoi en cassation en situation d’urgence sanitaire :

• en matière civile (cliquez ici)
  
• en matière pénale (cliquez ici)
  

RELATIONS INTERNATIONALES : "Face à la crise sanitaire, maintenons le dialogue entre Cours suprêmes" - message vidéo de Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

INFO DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE :

• Consultez les décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2020 (QPC portant sur l’article L3136-1 al.4 du code de la santé publique) et le 26 mai 2020 (pourvois portant sur la prolongation automatique des détentions provisoires).
  

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Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19 et conformément aux instructions données par le chef de l’Etat et la ministre de la justice, garde des sceaux :

- accueil : les services d’accueil de la Cour de cassation sont ouverts de 9h à 17h.

- colloques et conférences : Consultez les dates des colloques diffusés en live stream en cliquant ici.

- coopération internationale : les actions de coopération internationale sont suspendues.