CORONAVIRUS - INFORMATIONS

INFO JUSTICIABLE : le pourvoi en cassation en situation d’urgence sanitaire :


RELATIONS INTERNATIONALES : "Face à la crise sanitaire, maintenons le dialogue entre Cours suprêmes" - message vidéo de Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation


INFO DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE :



Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19 et conformément aux instructions données par le chef de l’Etat et la ministre de la justice, garde des sceaux :

- accueil : les services d’accueil de la Cour de cassation sont ouverts de 9h à 17h.

- colloques et conférences : Consultez les dates des colloques diffusés en live stream en cliquant ici.

- coopération internationale : les actions de coopération internationale sont suspendues.