CORONAVIRUS - INFORMATIONS

Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19 et conformément aux instructions données par le chef de l’Etat et la ministre de la justice, garde des sceaux :

- accueil : les services d’accueil de la Cour de cassation sont suspendus ;

- audiences : le plan de continuité d’activité de la juridiction permettra d’assurer le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, MAE, instructions, extraditions) ;

- colloques et conférences : les conférences de cycles des 12, 19, 26 mars, 2, 23 et 30 avril sont reportées. Les nouvelles dates seront communiquées dès que possible. Le colloque 10e Rencontres de procédure civile du 3 avril est reporté au 3 juillet.

- coopération internationale : les actions de coopération internationale sont suspendues.