CORONAVIRUS - INFORMATIONS

RELATIONS INTERNATIONALES


INFO DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE 


Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19 et conformément aux instructions données par le chef de l’Etat et le ministre de la justice, garde des sceaux :

- accueil : les services d’accueil de la Cour de cassation sont ouverts de 8h30h à 17h.

- colloques et conférences : Consultez les dates des colloques diffusés en live stream en cliquant ici.

- coopération internationale : les actions de coopération internationale sont suspendues.