2.1 Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation, c’est-à-dire un recours, à l’encontre de toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire :

 

En matière civile :

  • les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction du premier degré (voir ch.1-1 page 10)
  • les arrêts rendus par une cour d’appel,

En matière pénale :

  • les jugements du tribunal de police et de la juridiction de proximité rendus en dernier ressort,
  • les arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel,
  • les arrêts rendus par la chambre de l’instruction de la cour d’appel,
  • les arrêts rendus par la cour d’assises siégeant en appel.