Introduction

2.1 - Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation ?

2.2 - Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile ?

  • A quel moment ?
  • La procédure : la déclaration de pourvoi
  • La procédure : de la déclaration de pourvoi au dépôt des mémoires
  • La procédure : du dépôt des mémoires à l’audience
  • La procédure : de l’audience à l’arrêt
  • Quelle est la portée de la décision rendue ?

 

2.3 - Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière pénale ? 

  • Pouvez-vous former un pourvoi en cassation ? 
  • A quel moment former votre pourvoi ? 
  • La procédure : la déclaration de pourvoi
  • La procédure : comment présenter vos arguments devant la Cour de cassation, et sous quel délai ?
  • La procédure : du dépôt des mémoires à l’audience
  • La procédure : de l’audience à l’arrêt
  • Quelle est la portée de la décision rendue ?

 

La procédure du pourvoi en cassation est à la fois une protection pour les justiciables et un outil d’affinement des règles de droit : 

  • une protection car elle vous permet de contester une décision dont vous estimez qu’elle a été prise en violation de textes légaux ou de normes de valeur supérieure, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • un outil d’affinement car elle conduit la Cour de cassation à préciser les modalités d’application de la loi.