1.2 Qui vous représente devant la Cour de cassation ?

Vous conseiller et vous représenter

 

La mission des avocats aux Conseils est de conseiller et de représenter les parties afin de permettre à chacun d’accéder, dans des conditions égales, à la Cour de cassation.

Leur mission première est celle de conseil : après avoir déterminé s’il existe une chance raisonnable d’obtenir la cassation de la décision, ils éclairent les parties sur les procédures qu’elles envisagent de mener. Ils peuvent être conduits à les dissuader de soutenir des pourvois voués à l’échec.

Leur deuxième mission, lorsque le justiciable décide de soutenir son pourvoi, est de le représenter devant la Cour de cassation et de développer l’argumentation (les moyens) qu’il soumet au juge suprême.

 


 

Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale

 

Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat aux Conseils pour former un pourvoi ou pour défendre à un pourvoi devant la Cour de cassation. Il y a deux exceptions à cela : la matière pénale et les élections.

Les avocats aux Conseils interviennent dans toutes les procédures – procédures contentieuses, demandes d’avis – ainsi que devant les juridictions et commissions adjointes à la Cour de cassation, comme la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission de réexamen ou la Commission nationale de réparation des détentions.

 

A qui vous adresser ?

 

Le secrétariat général de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation répond aux questions que peuvent poser les justiciables au sujet de la procédure qu’ils envisagent d’engager devant la juridiction suprême.

 

ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

5 Quai de L’Horloge - 75055 PARIS Cédex 01 TSA 79201

Tél : 01.43.29.36.80 - Fax : 01.43.54.17.59

Mél : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr

Site internet : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/