4.3 La Commission de révision des condamnations pénales

Lorsque, après une condamnation pour homicide,

  • sont découvertes des pièces qui permettent de supposer que la prétendue victime de cet homicide est encore vivante ;
  • deux individus ont été condamnés pour le même crime ou le même délit par deux décisions différentes, inconciliables entres elles ;
  •  l’un des témoins a été condamné pour faux témoignage ;
  • et, plus généralement, se produit un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, il est possible d’adresser à la chambre criminelle un pourvoi en révision, destiné à corriger une erreur judiciaire qui peut être survenue, malgré le double degré de juridiction.

 

La commission comprend cinq magistrats de la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation. L’un d’eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Le parquet général de la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public.

 

Seules sont susceptibles de révision, les décisions intervenues en matière criminelle et correctionnelle, ayant reconnu une personne coupable.

Sont donc exclues les décisions d’acquittement ou de relaxe, toutes les décisions en matière de police et les décisions de condamnation rendues par les cours d’assises ou les tribunaux correctionnels susceptibles d’appel, d’opposition ou d’un pourvoi en cassation ou encore la condamnation d’une personne pour abus de constitution de partie civile.

Sont enfin exclus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La révision n’est ouverte que dans la mesure où il n’existe aucun autre moyen légal de faire disparaître l’erreur judiciaire. Elle ne peut donc être demandée lorsque la condamnation n’est pas devenue définitive parce que le condamné est décédé avant que son opposition au jugement par défaut ait été examinée.

 

Un droit sans limite dans le temps

 

Le pourvoi en révision ne peut être adressé à la chambre criminelle que par la commission de révision des condamnations pénales : c’est à elle que les différents demandeurs (Ministre de la justice, condamné ou d’autres personnes, en cas de décès du condamné) doivent adresser leur requête, sans aucune condition de délai.

La commission procède alors, ou fait procéder à une nouvelle instruction. Elle procède ainsi à toutes recherches, auditions, confrontations ou vérifications utiles. Elle recueille les observations orales ou écrites du requérant ou de son conseil, ainsi que celles du Ministère public.

Elle peut, à tout moment, ordonner la suspension de l’exécution de la condamnation attaquée.

À l’issue de ces investigations, elle rend une décision motivée, non susceptible de recours. En cas de demande du requérant ou de son conseil, la décision est rendue en audience publique.

 

Décision de la commission et renvoi

Lorsque la demande ne paraît pas pouvoir être admise, la commission classe l’affaire.

Si la demande paraît fondée, elle saisit la chambre criminelle qui statue comme cour de révision. Celle-ci peut alors, soit estimer la demande mal fondée et la rejeter, soit annuler la condamnation prononcée. Dans ce cas, elle renvoie en principe l’affaire devant une juridiction du même ordre et du même degré mais autre que celle qui avait rendu la décision annulée. Pour qu’il y ait renvoi, il faut qu’il soit possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Lorsque de tels débats sont impossibles (amnistie, décès, démence, contumace ou défaut d’un ou plusieurs condamnés, irresponsabilité pénale ou excusabilité, prescription de l’action ou de la peine), l’annulation a lieu sans renvoi et la chambre criminelle substitue alors sa propre décision à la décision annulée.