4.2 La Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Après épuisement des voies de recours contre une décision pénale d’une juridiction française, une requête peut être portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci peut décider que des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés, mais ne peut ni rejuger l’affaire ni ordonner un réexamen de la condamnation. Elle peut accorder une “satisfaction équitable”, mais cette indemnisation ne suffit pas toujours.

Aussi, lorsqu’un arrêt de cette Cour juge qu’une condamnation pénale a été prononcée en violation de la Convention ou de ses protocoles additionnels, un recours peut être déposé auprès de la Commission de réexamen, qui se compose d’un magistrat de chaque chambre et de deux magistrats de la chambre criminelle, dont l’un préside la commission. Le parquet général de la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public.

 

 

Procédure et renvoi de l’affaire

 

La demande de réexamen, qui ne peut concerner qu’une décision rendue en matière pénale, doit être adressée à la commission dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Si les conditions de recevabilité de la demande sont respectées et si les conditions de fond sont remplies, la commission se prononce à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, qui peut être un avocat aux Conseils ou un avocat inscrit au barreau, ainsi que celles des parties civiles qui en font la demande.

 

La commission rend ensuite une décision non susceptible de recours.

Si la commission estime que la demande est justifiée, elle renvoie l’affaire pour réexamen :

  •  soit devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision violant la Convention européenne des droits de l’homme, si la décision pénale d’origine est celle des juges du fond,
  • soit devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, si c’est la chambre criminelle elle-même qui a commis la violation constatée par la Cour européenne.

Dans de très rares cas (décès, démence du demandeur, amnistie), la commission décide du réexamen mais sans renvoi. La commission peut, à tout moment, suspendre l’exécution de la condamnation du demandeur.