Annexes renseignements pratiques

Site internet

www.courdecassation.fr

Le site internet de la Cour de cassation propose notamment une sélection d’arrêts et d’avis et reproduit l’intégralité des bulletins périodiques d’information.

www.legifrance.gouv.fr

Le site Legifrance donne accès gratuitement à une base de données en ligne, qui contient toutes les décisions publiées au Bulletin civil depuis 1960 et au Bulletin criminel depuis 1963, ainsi que l’intégralité des décisions, publiées ou non, postérieures à 1987.


Service d’accueil

Accueil de 8 heures 30 à 18 heures, du lundi au vendredi.

Tél. : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59

Entrée physique : Palais de justice de Paris - 10 boulevard du palais - 75001 PARIS

Le service d’accueil de la Cour de cassation est situé à l’entrée de la galerie Saint-Louis.

 Consulter le plan du palais de justice de Paris


Bureau d’aide juridictionnelle

Informations relatives l’aide juridictionnelle

Adresse postale : Cour de cassation - Bureau d’aide juridictionnelle - 5 quai de l’Horloge - TSA 39206 - 75055 PARIS CEDEX 01

Courriel : baj.courdecassation@justice.fr


Commissions et juridictions particulières

Commission nationale de réparation des détentions

Cour de révision et de réexamen d’une condamnation pénale

Cour de réexamen d’une décision civile consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Juridiction nationale de rétention de sûreté

Commission de recours en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire

Adresse postale : Cour de cassation - 5 quai de l’Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01

Fax : 01 44 32 95 87


Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi

Formulaire de demande de certificat de non-pourvoi (télécharger et imprimer)


Notice relative au formulaire de demande de certificat de non-pourvoi (télécharger et imprimer)

Adresse postale : Cour de cassation - Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi - 5 quai de l’Horloge - TSA 70660 - PARIS CEDEX 01

Présentation du service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi


Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation :

Adresse postale : 5 quai de l’Horloge - TSA 79201 - 75055 PARIS CEDEX 01

Tél : 01 43 29 36 80 - Fax : 01 43 54 17 59

Courriel : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr

Site internet : www.ordre-avocats-cassation.fr/