3.4 Quels sont vos recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez former un recours auprès du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué : 

 

  • soit lorsque votre demande a été rejetée parce que vos ressources étaient supérieures aux plafonds légaux, en donnant des éléments nouveaux
  • soit parce qu’elle a été déclarée irrecevable ou rejetée parce qu’il n’existe pas de motif sérieux de cassation de la décision attaquée, qu’invoquent les moyens de droit à l’appui du recours.

 

Dans tous ces cas, vous devez former cette demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle, par lettre recommandée avec avis de réception.

ATTENTION
En matière civile, si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, l’admission à l’aide juridictionnelle est caduque et sans effet.