3.1 L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?

L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques 

  • de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ;
  • de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • aux ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif.

 

 


 

Elle peut être demandée pour former le pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi formé par l’adversaire.

Elle s’applique à toute la procédure devant la Cour de cassation et aux actes ou mesures d’exécution de la décision de la Cour de cassation.

L’aide juridictionnelle peut être accordée en totalité ou partiellement. En cas d’admission partielle, une partie des frais reste à votre charge. Fixée par décret, cette partie est indiquée dans la décision d’aide juridictionnelle et elle est inversement proportionnelle à vos ressources (voir encadré sur le site du Ministère de le Justice).

Par exemple, en cas d’aide juridictionnelle totale, l’Etat verse une indemnité à l’avocat fixée à 380 € H.T. ; en cas d’aide juridictionnelle partielle à 25 %, l’État versera à l’avocat 95.50 € H.T., et vous aurez 284.50 € H.T. à votre charge.

  • Première condition :

pour 2012, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :

  • inférieure ou égale à 929 €, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 930 et 1 393 €, pour l’aide juridictionnelle partielle.

 

À ces montants s’ajoutent 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 €à partir de la troisième.

 

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ou du Revenu de Solidarité Active, vous êtes dispensé de justifier de l’insuffisance de vos ressources : il vous suffit de fournir une attestation récente du R.S.A. ou de l’allocation.

ATTENTION. Toute déclaration inexacte ou incomplète vous expose à des poursuites pénales et au retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle ou à une demande de remboursement.

 

  • Deuxième condition

Il faut que vous ayez une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision que vous attaquez, éventualité qui sera examinée par le Bureau d’aide juridictionnelle.