Introduction

3.1 - L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?

3.2 - Comment devez-vous former votre demande ?

3.3 - Quels sont les effets de votre demande sur la procédure ?

  • En matière civile
  • En matière pénale

3.4 - Quels sont vos recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?


L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’Etat des frais du procès devant la Cour de cassation : honoraires d’un avocat aux Conseils, frais d’huissier et de traduction, à l’exception du droit de plaidoirie (13€).