3.2 Comment devez-vous former votre demande ?

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé procédure par procédure. Il faut donc formuler autant de demandes d’aides que de pourvois vous concernant.

Votre avocat à la Cour de cassation pourra présenter en votre nom la demande au bureau d’aide juridictionnelle qui vous enverra directement le dossier.

 

Vous pouvez accéder au formulaire de demande d’aide juridictionnelle accompagné de la notice explicative

 

Votre demande peut être déposée ou adressée par courrier au bureau d’aide juridictionnelle (5, quai de l’Horloge – TSA 39206 - 75055 Paris RP). Vous pouvez également charger un mandataire de ces démarches.

La demande, établie sur papier libre ou sur un imprimé à retirer dans les juridictions, les mairies, organismes sociaux ou maisons de justice, doit contenir :

  • vos noms, prénoms, nationalité et domicile,
  • l’objet de votre demande en justice et l’indication de la décision que vous souhaitez attaquer, Vous devez y joindre les pièces suivantes :

 

  • Etat-civil :
  • un justificatif d’état civil, en copie lisible (livret de famille ou carte nationale d’identité) ; et, s’il s’agit d’une décision pénale, le certificat de présence pour les détenus,
  • s’agissant d’une personne morale à but non lucratif, ses dénominations, forme, objet, siège social et statuts.

 

  • Justificatif de ressources : 
  • une déclaration de ressources, faite impérativement sur l’imprimé prévu à cet effet et disponible aux lieux indiqués ci-dessus,
  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale,

 

  • Pièces de procédure : 
  • une copie de la décision attaquée,
  • l’acte de notification ou la signification faite par huissier de justice de la décision attaquée,
  • la copie de la décision rendue en première instance,
  • la copie des conclusions déposées en votre nom devant la cour d’appel, en matière civile, la déclaration de pourvoi, en matière pénale.

 

  • Pour les personnes de nationalité étrangère et non-ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, 
  • les pièces et documents sous couvert desquels elles sont autorisées à résider en France, 
  • une justification du caractère habituel de cette résidence,
  • le cas échéant, la justification de la situation familiale, par la production, éventuellement, de toute pièce reconnue par les lois du pays d’origine ou de résidence.
  • Si vous êtes défendeur à un pourvoi, vous êtes dispensé de fournir les quatre pièces de procédure, l’admission à l’aide juridictionnelle n’étant prononcée que sous conditions de ressources. Dans cette même hypothèse, si l’aide juridictionnelle a été accordée devant la dernière juridiction saisie, l’admission à l’aide juridictionnelle est de droit : n’oubliez pas de produire la copie de la décision d’admission.

 

  • Caducité

A défaut de fournir les pièces demandées par le Bureau d’aide juridictionnelle dans le délai imparti, la caducité de la demande sera prononcée sans recours.