Certificat de non-pourvoi

Il est possible de faire établir un certificat qui atteste qu’une décision de justice rendue en matière civile et en dernier ressort n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation (art. 505 du code de procédure civile) : le « certificat de non-pourvoi » (appelé également CNP).

Le service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi

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