Présentation de l’aide juridictionnelle

Les renseignements relatifs à l’aide juridictionnelle peuvent être obtenus à l’accueil de la Cour de cassation.

Vous pouvez accéder au formulaire de demande d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation (pour les personnes physiques et les personnes morales), accompagné de la liste des pièces à fournir (pour les personnes physiques et les personnes morales), de la notice explicative, des barèmes 2017 - le barème 2016 continue d’être applicable aux demandes formées entre le 1er janvier 2016 et le 13 janvier 2017 - et de la demande d’intervention auprès de l’assureur.

Les demandes d’aide juridictionnelle et pièces à fournir doivent être transmises à l’adresse postale suivante :

Bureau d’aide juridictionnelle
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1

Attention : l’accueil du public n’est pas autorisé à cette adresse.
 

Les demandes d’aide juridictionnelle ainsi que les pièces complémentaires réclamées par le bureau d’aide juridictionnelle qui seront reçues par courriel ou par fax ne sont pas prises en compte. Vous devez transmettre vos demandes et pièces par voie postale uniquement (Bureau d’aide juridictionnelle, 5, quai de l’Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1) ou les déposer à l’accueil de la Cour de cassation (Palais de justice de Paris, Cour de cassation, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris).

Pour toute demande d’information complémentaire : courriel baj.courdecassation@justice.fr