Présentation de l’aide juridictionnelle


L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’Etat, en totalité ou partiellement, des frais d’un procès (ex : frais d’avocat, frais d’huissier de justice, frais d’expertise ordonnée par un juge…).

Ce dispositif est ouvert, sous certaines conditions de ressources et de patrimoine (mobilier et immobilier), aux personnes physiques et de façon plus exceptionnelle aux personnes morales à but non lucratif.

En ce qui concerne la Cour de cassation, cette aide peut être accordée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi.

Il est à noter que si la demande d’AJ est faite pour former ou soutenir un pourvoi, le dossier doit contenir, au vu des pièces juridiques produites, une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision contestée.

Le formulaire de demande et la liste des pièces à joindre, selon les situations, peuvent être téléchargés sur ce site.

Le dossier (formulaire + pièces) doit être adressé par voie postale au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

A noter  : Une réforme est intervenue le 1er janvier 2021 : il existe maintenant un barème distinct pour le patrimoine mobilier et immobilier. Pour en savoir plus, téléchargez la notice d’information et la note complémentaire sur la réforme 2021.


Important : Le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ne saisit que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Il s’agit d’une démarche administrative et juridique distincte du pourvoi en cassation.