Demande d’aide juridictionnelle pour une personne morale

Seules les personnes morales à but non lucratif peuvent prétendre exceptionnellement à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour former un pourvoi ou défendre à celui-ci.

Si vous êtes une personne morale demandant l’aide juridictionnelle dans une affaire civile :


Si vous êtes une personne morale demandant l’aide juridictionnelle dans une affaire pénale :


 

Les demandes d’aide juridictionnelle et les pièces à fournir doivent être envoyées à l’adresse postale suivante :

Cour de cassation
Bureau d’aide juridictionnelle
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1

ou déposées à l’accueil de la Cour de cassation :

Palais de justice, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris

Les demandes d’aide juridictionnelle et les pièces envoyées par courriel ou par fax ne seront pas prises en compte. 

Attention  : aucun accueil du public n’est possible à cette adresse.

Pour toute demande d’information complémentaire, adressez un courriel à baj.courdecassation@justice.fr