Demande d’aide juridictionnelle pour une personne physique

Si vous êtes une personne physique demandant l’aide juridictionnelle :


Les demandes d’aide juridictionnelle et pièces à fournir doivent être transmises à l’adresse postale suivante :

Bureau d’aide juridictionnelle
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1

Attention : l’accueil du public n’est pas autorisé à cette adresse.
 

Les demandes d’aide juridictionnelle ainsi que les pièces complémentaires réclamées par le bureau d’aide juridictionnelle qui seront reçues par courriel ou par fax ne sont pas prises en compte. Vous devez transmettre vos demandes et pièces par voie postale uniquement (Bureau d’aide juridictionnelle, 5, quai de l’Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1) ou les déposer à l’accueil de la Cour de cassation (Palais de justice de Paris, Cour de cassation, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris).

Pour toute demande d’information complémentaire : courriel baj.courdecassation@justice.fr