Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir l’aide juridictionnelle, consultez les barèmes en cliquant sur les liens ci-dessous.

A noter : Une réforme étant intervenue le 1er janvier 2021, il existe maintenant un barème distinct pour le patrimoine mobilier ou immobilier. Pour en savoir plus, téléchargez la notice d’information.
 

  • Télécharger le barème des ressources pour 2021 :

- pour tous les départements (sauf Polynésie)

- pour la Polynésie française
 

  • Télécharger le barème du patrimoine pour 2021 :

- pour tous les départements (sauf Polynésie)

- pour la Polynésie française