Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle
Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir l’aide juridictionnelle, consultez les barèmes en cliquant sur les liens ci-dessous.
A noter : Une réforme étant intervenue depuis le 1er janvier 2021, il existe maintenant un barème distinct pour le patrimoine.
- Télécharger le barème des ressources pour 2021 :
- Télécharger le barème du patrimoine pour 2021 :
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