Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir l’aide juridictionnelle, consultez les barèmes en cliquant sur les liens ci-dessous.

A noter : Une réforme étant intervenue depuis le 1er janvier 2021, il existe maintenant un barème distinct pour le patrimoine.
 

  • Télécharger le barème des ressources pour 2021 :

- pour tous les départements 

- pour la Polynésie française
 

  • Télécharger le barème du patrimoine pour 2021 :

- pour tous les départements

- pour la Polynésie française