Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais du procès devant la Cour de cassation. Elle peut être demandée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse. L’aide juridictionnelle s’applique à toute la procédure devant la Cour de cassation ainsi qu’aux actes ou mesures d’exécution de la décision. Cette aide peut être accordée en totalité ou partiellement.

Présentation de l’aide juridictionnelle

Demande d’aide juridictionnelle pour une personne physique

Demande d’aide juridictionnelle pour une personne morale

Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle (barème 2017)

Composition du bureau de l’aide juridictionnelle