Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais du procès devant la Cour de cassation. Elle peut être demandée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse. L’aide juridictionnelle s’applique à toute la procédure devant la Cour de cassation ainsi qu’aux actes ou mesures d’exécution de la décision. Cette aide peut être accordée en totalité ou partiellement.