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Questions fréquentes

Charte du justiciable

Certificat de non-pourvoi

Il est possible de faire établir un certificat qui atteste qu’une décision de justice rendue en matière civile et en dernier ressort n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation (art. 505 du code de procédure civile) : le « certificat de non-pourvoi » ou CNP.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais du procès devant la Cour de cassation. Elle peut être demandée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse. L’aide juridictionnelle s’applique à toute la procédure devant la Cour de cassation ainsi qu’aux actes ou mesures d’exécution de la décision. Cette aide peut être accordée en totalité ou partiellement.

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