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En application de ces textes, aucune recherche sur un thème particulier ni aucune consultation ne peuvent être sollicitées par courrier électronique adressé au webmestre.

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- de ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque juridiction ;
- des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ;
- des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;

est mise gratuitement à la disposition du public sur l’internet, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) depuis le 16 septembre 2002.


Demandes de copies d’arrêts

Aucune copie d’arrêt n’est délivrée par le webmestre.

Les personnes recherchant un arrêt qu’elle ne trouvent pas sur ce site sont invitées à le rechercher sur le site précité du service public de la diffusion du droit par l’internet (Legifrance).

Le greffe des arrêts de la Cour de cassation et le greffe criminel délivrent des copies des arrêts des cinq chambres civiles, dont les références précises lui sont fournies ; les demandes doivent être formulées par courrier postal à l’une ou l’autre des deux adresses suivantes :

Pour obtenir copie d’un arrêt de la chambre criminelle :

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Greffe criminel
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Pour obtenir copie d’un arrêt d’une autre chambre :

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Greffe des arrêts
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Demandes de rapports de conseillers ou d’avis d’avocats généraux

Le webmestre n’est pas habilité à porter à la connaissance du public les rapports des conseillers ou les avis des avocats généraux. La décision de communiquer un rapport ou avis appartient au conseiller ou à l’avocat général rédacteur ; les demandes éventuelles doivent directement être adressées à ce magistrat, par voie postale, à l’adresse suivante :

Pour un conseiller rapporteur :

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Pour un avocat général :

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