Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Défaut – Effet
Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831
RECEL - Infraction originaire – Participation – Auteur principal – Cumul de deux infractions (non)
Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Revirement de jurisprudence – Portée – Cas – Opération de fusion-absorption anttérieure au 25 novembre 2020 – Conditions
Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure – Formalités requises – Dépôt d'un mémoire – Nécessité
Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284
EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises
Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696
ACTION PUBLIQUE - Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Infractions au code de l'environnement
Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judicaire – Pouvoirs – Constatations ou examens techniques – Cas – Fouille d'un sac poubelle – Atteinte au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) – Conséquences – Autorisation judiciaire préalable (non)
Crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276
MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Formalités – Dispositions de l'article L. 423-4 du code de procédure pénale – Interprétation
Crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale – Effets – Aménagement de principe par le tribunal correctionnel
Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier ou agent de police judiciaire – Pouvoirs – Mise en place de sonorisations et de fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Désignation nominative de l'agent ou de l'officier de police judiciaire – Nécessité (non)
Crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Caractérisation – Lien de subordination – Défaut – Applications diverses
Crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Déclaration de conformité à la Constitution – Changement de circonstances de droit – Interprétation jurisprudentielle constante – Conditions – Interprétation jurisprudentielle intervenue postérieurement à la déclaration de conformité
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217
CONFISCATION - Objet – Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi – Cas – Bien en indivision – Assiette de la confiscation – Part indivise de la personne condamnée – Effets – Restitution à l'époux de bonne foi – Absence d'influence – Bien étant le produit direct ou indirect de l'infraction
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217
CONFISCATION - Objet – Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi – Cas – Bien appartenant à la communauté conjugale – Assiette de la confiscation – Intégralité du bien – Effets – Droit à récompense de la communauté
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Caractère – Décisions ne statuant pas sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesures de sûreté – Ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction – Appel du ministère public – Délai imparti pour statuer – Délai de 15 jours
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427
REHABILITATION - Réhabilitation de plein droit – Nouvelle condamnation – Demande de restitution – Condamnation réhabilitée figurant régulièrement sur le casier judiciaire – Nature – Élément de personnalité – Effet – Prise en compte possible
Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Cas – Obligation de remettre l'enfant au parent qui en a la garde – Illustration
Crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958
COUR D'ASSISES - Question – Circonstances aggravantes – Eléments constitutifs – Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question posée – Mention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivation – Effet – Cas – Crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique
Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution – Application des articles 710 à 712 du code de procédure pénale – Condition – Absence de procédure spéciale prévue par la loi – Cas – Contestation de mise à exécution d'une peine par le ministère public en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale
Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.064
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne condamnée – Traduction des pièces essentielles – Cas – Jugement de révocation d'un sursis probatoire et notification – Omission – Effets – Absence de départ du délai légal d'appel – Portée – Recevabilité de l'appel formé au delà du délai légal
Crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Débat contradictoire – Réquisitions du procureur de la République – Réquisitions écrites et motivées – Défaut – Effet
Crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Consignation – Modalités – Virement – Date – Détermination
Crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public – Eléments constitutifs – Remise des fonds – Défaut – Cas
Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345
COUR D'ASSISES - Appel – Cour d'assises statuant en appel – Réexamen de l'affaire – Portée – Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Traduction des pièces essentielles – Domaine d'application – Avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence
Crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506, n° 21-81.507
COUR D'ASSISES - Débats – Incident contentieux – Audition du ministère public et des parties – Omission – Demande de donné acte – Défaut – Effet
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Signification à l'accusé – Listes des témoins, experts et jurés – Modalités – Chef d'établissement pénitentiaire
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Signification à l'accusé – Liste des jurés – Omission – Absence de grief – Cas – Connaissance par l'accusé d'un arrêt de révision de la liste
Crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Annulation – Effets – Interdiction de conduire sur le territoire national – Exception – Délivrance par un Etat membre de l'Union européenne d'un permis après expiration de la période d'interdiction
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate – Procédure – Défèrement devant le procureur de la République – Libre consultation de la procédure – Défaut – Cas – Remise de la procédure sous forme de CD-ROM sans mise à disposition du matériel pour le consulter
Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600
PEINES - Libération conditionnelle – Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 – Bénéfice – Condition – Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – Faculté du président de la commission – Saisine du Centre national d'évaluation – Obligation – Exclusion
Crim., 8 mars 2022, n° 21-87.213
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Effets
Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement – Trottoir – Définition
Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle de droit – Impossibilité d'agir – Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile – Attente de délivrance du réquisitoire par le procureur de la République
Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.524
GARDE A VUE - Matière criminelle – Interrogatoire – Enregistrement audiovisuel – Retranscription par procès-verbal – Erreur – Effet
Crim., 23 février 2022, n° 21-82.588
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Annulation de la saisie – Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif – Conséquences – Restitution d'office
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.897
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Mémoire transmis après la fermeture du greffe – Irrecevabilité – Cas – Accusé de réception électronique ne valant pas visa du mémoire par le greffier
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Signature de l'avocat – Nécéssité (non) – Condition
Crim., 23 février 2022, n° 21-85.050
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Applications diverses
Crim., 23 février 2022, n° 21-81.161
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application
Crim., 22 février 2022, n° 21-83.226
VENTE - Vente en soldes – Vente au cours des périodes autorisées – Réassortiment auprès d'une entité juridique distincte – Produits proposés à la vente depuis moins d'un mois
Crim., 16 février 2022, n° 21-81.126
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Suivi socio-judiciaire – Révocation – Appel – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 16 février 2022, n° 20-85.608
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Défaut de prononcé de la mesure par le tribunal de l'application des peines – Chambre de l'application des peines – Prononcé postérieur à la date prévue de libération – Impossibilité
Crim., 16 février 2022, n° 21-84.992
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Détermination – Situation du condamné à la date à laquelle la juridiction de l'application des peines statue
Crim., 16 février 2022, n° 21-82.643
COUR D'ASSISES - Appel – Désignation de la cour d'assises statuant en appel – Cas – Appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeur – Compétence de la cour d'assises de droit commun
Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007
MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Mesure éducative judiciaire provisoire – Obligation – Effet
Crim., 16 février 2022, n° 20-85.608
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Placement – Tribunal de l'application des peines – Placement antérieur à la date prévue de libération – Effet – Application immédiate de la mesure nonobstant appel
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.265
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Conditions – Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies – Applications diverses