Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 5 octobre 2022, n° 21-86.043
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Requête portant sur une difficulté d'exécution – Qualité pour agir – Propriétaire juridique ou légal du bien – Exclusion – Tiers ayant la libre disposition du bien
Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273
PRESCRIPTION - Peine – Interruption – Actes préparatoires à l'exécution de la peine – Régime antérieur à la loi du 27 mars 2012 (non)
Crim., 4 octobre 2022, n° 21-85.594
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession – Domaine d'application – Sous-traitance
Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, n° 22-84.210
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents – Conditions – Autorisation du procureur de la République – Forme – Détermination
Voir l'arrêt Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, n° 22-84.210
Crim., 28 septembre 2022, n° 22-85.547
INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de dessaisissement – Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée – Recours – Délai
Crim., 21 septembre 2022, n° 22-84.128
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation – Nécessité – Applications diverses
Crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Désignation anticipée par l'assemblée générale – Condition
Crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Procédure – Droits de la défense – Débats – Notification du droit de se taire (non)
Crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Recevabilité – Question inscrite à l'ordre du jour – Applications diverses
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-83.885
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Comparution de la personne détenue – Irrecevabilité
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Consignation – Dispense – Aide juridictionnelle – Date de la demande – Absence d'influence
Crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452
INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Ordonnance formalisée avant la perquisition et comportant les motifs la justifiant
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.515
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition – Officier de police judiciaire – Réquisition – Deux témoins ne relevant pas de son autorité administrative – Exclusion – Agents de police judiciaire adjoint
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-84.037
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Crime commis en bande organisée – Définition – Faits recevant une qualification criminelle indépendamment de la circonstance de bande organisée
Crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452
INSTRUCTION - Pouvoirs du juge – Ecoutes téléphoniques – Transcription de la conversation entre un avocat et son client – Validité – Cas
Crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Détermination – Intervention en fait ou en droit de la personne poursuivie dans la procédure d'attribution d'une commande publique – Nécessité (non)
Crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Objet susceptible de restitution – Détenteur de bonne foi – Voies de recours – Droits de la défense – Détermination
Crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236
DOUANES - Peines – Confiscation – Motivation – Eléments à considérer – Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non)
Crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225
ACTION CIVILE - Associations – Recevabilité – Agrément – Nécessité – Retrait de l'agrément après la citation des prévenus – Effet
Crim., 6 septembre 2022, n° 22-84.048
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Prévenu détenu – Courrier adressé dans le délai légal – Courrier conduit en retard – Recevabilité – Condition – Courrier ayant pour seul objet l'appel
Crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour – Débats – Témoins – Audition – Nécessité – Condition
Crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699
COUR D'ASSISES - Appel – Cour d'assises statuant en appel – Renvoi uniquement d'accusés de délits connexes – Statue sans participation du jury – Feuilles de questions et de motivation – Défaut – Portée
Crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes – Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique – Eléments constitutifs – Illustration
Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juge des libertés et de la détention – Incompatibilités – Cas – Magistrat antérieurement juge d'instruction dans le même dossier
Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630
EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Cas – Traduction de la décision de remise versée au dossier après le débat devant le juge des libertés et de la détention
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales – Précision des obligations comptables particulières méconnues – Nécessité (non)
Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Cas – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Limite – Caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété
Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Détermination – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Objet – Produit de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales – Délit constitué avant la clôture de l'exercice comptable – Cas – Enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables – Inventaire périodique
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Exclusion – Faits nécessairement distincts – Cas – Fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité
Crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, n° 21-86.621, n° 21-86.622, n° 21-86.623, n° 21-86.624, n° 21-86.625, n° 21-86.626, n° 21-86.627
INSTRUCTION - Droits de la défense – Personne mise en examen – Impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé – Altération de ses facultés physiques et mentales – Altération définitive – Saisies et confiscations – Portée
Crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428
ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances – Délai de prescription – Point de départ – Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation – Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile – Absence d'influence
Crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois – Causalité indirecte – Condition de la responsabilité – Existence d'une faute délibérée – Cas – Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail – Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité
Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants – Cas – Organe ou représentant de la société responsable – Personne morale qui en assure la présidence – Possibilité
Crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Révocation – Nouvelle condamnation – Conditions
Crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409
RECIDIVE - Premier terme d'une récidive – Détermination de la peine – Exclusion – Circonstance aggravante personnelle de récidive
Crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Elément matériel – Publicité – Définition – Courrier électronique – Diffamation concernant une personne autre que le destinataire – Caractère non confidentiel
Crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi devenu sans objet – Cas – Requête sur les conditions de détention – Transfèrement postérieur au rejet
Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Convocation du détenu sans avocat – Délai pour préparer sa défense – Détermination – Portée
Crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635
INSTRUCTION - Mandat – Mandat d'arrêt – Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt – Personne en fuite (non) – Personne résidant hors du territoire de la République – Condition – Mesure nécessaire et proportionnée
Crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Etendue – Cour d'appel – Cassation portant sur la peine – Effets sur l'amende douanière
Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Association de malfaiteurs – Circonstance aggravante de bande organisée
Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Demande d'entraide internationale – Recours – Qualité pour agir – Personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise
Crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Bien dont le mis en examen a la libre disposition – Recours – Titulaire – Personne ayant libre disposition du bien – Assimilation au propriétaire
Crim., 1 juin 2022, n° 21-84.648
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Conditions – Libération conditionnelle parentale – Peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans – Exclusion – Cas – Condamnation pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Observations de l'administration pénitentiaire – Examen préalable de la recevabilité de requête – Conditions – Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.459
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Effets
Crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Prévenu détenu – Courrier avec des demandes distinctes (non)
Crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants – Analyse de dépistage de produits stupéfiants – Exigence d'une quantité minimale de sang prélevée en vue de l'analyse – Détermination