Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

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1191 résultat(s) - 24 page(s)

Crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917

ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale – Objet – Remboursement des prestations versées aux assurés – Exclusion – Demande en réparation du dommage personnel directement causé par l'infraction

Voir l'arrêt Crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917

Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368

CONTRAVENTION - Atteinte au domaine public routier – Action publique – Prescription – Délai

Voir l'arrêt Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368

Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.035

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Rectification d'erreur matérielle – Ordonnance – Possibilité – Condition – Accord des parties

Voir l'arrêt Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.035

Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399

MEDECIN - Exercice illégal de la médecine – Complicité – Cas – Micro-needling

Voir l'arrêt Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399

Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Procédure d'éloignement en cours – Poursuites pénales contre la personne ayant apporté son aide pour franchir la frontière d'un Etat de l'Union – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435

PEINES - Peines correctionnelles – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Jugement contradictoire – Révocation du sursis probatoire – Eléments à considérer – Manquements ou infractions nouvelles commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire

Voir l'arrêt Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435

Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Véhicule ayant servi à commettre l'infraction – Cas – Proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique – Circonstance aggravante résultant d'une rencontre suivant la proposition sexuelle

Voir l'arrêt Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997

Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – But humanitaire – Bénéfice de l'immunité en cas d'aide au séjour et à la circulation dans un but humanitaire (non)

Voir l'arrêt Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Article 1<sup>er</sup> de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 – Répression en cas de but humanitaire – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Qualification – Caractérisation de chacun des éléments constitutifs de l'infraction – Obligation – Cas – Agression sexuelle

Voir l'arrêt Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344

Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Mis en examen assurant sa propre défense – Report – Demande formulée après les réquisitions du ministère public – Atteinte au droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

Voir l'arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401

Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569

JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée – Exceptions – Urgence – Avis non formulé dans le délai d'un mois – Défaut – Sanction

Voir l'arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569

Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.828

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes

Voir l'arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.828

Crim., 24 janvier 2023, n° 21-82.778

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes

Voir l'arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 21-82.778

Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569

JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Urgence – Acte de poursuite ordonné en l'absence d'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée versé en procédure – Possibilité – Condition – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée sollicité

Voir l'arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement – Composition de la commission – Collégialité – Défaut – Nullité d'orde public

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535

Crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816

PEINES - Quantum – Peine inférieure à dix ans – Peine prononcée en répression d'un crime – Nature – Emprisonnement correctionnel

Voir l'arrêt Crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816

Crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848

PEINES - Libération conditionnelle – Défaut de réponse du juge de l'application des peines – Recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines – Cas – Libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés prévu par l'article 730-3 du code de procédure pénale

Voir l'arrêt Crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848

Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification – Conditions – Identité de faits matériels – Portée – Cas – Menaces de mort et provocation directe à des actes de terrorisme

Voir l'arrêt Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968

Crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental – Régime – Ordonnance susceptible d'appel – Procédure spécifique devant la chambre de l'instruction

Voir l'arrêt Crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645

Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Objet susceptible de restitution – Détenteur de bonne foi – Décision étrangère de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Pénalités et peines – Pénalités – Amende fiscale – Dispense totale – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981

Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Publicité des débats – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.258

DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.258

Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Recours – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017

Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Banque dans un Etat étranger – Procédure d'entraide pénale internationale – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155

Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981

PEINES - Amende fiscale – Prononcé – Dispense totale – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981

Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696

ACTION CIVILE - Recevabilité – Accident du travail – Constitution de partie civile – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Portée

Voir l'arrêt Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696

Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393

FORET - Défrichement – Eléments constitutifs – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393

Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696

SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Action de la victime, salarié intérimaire, contre l'employeur, le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou leurs préposés – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696

Crim., 4 janvier 2023, n° 22-83.019

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule – Personne morale de droit public – Responsabilité – Substitution à celle de l'agent – Action civile contre l'agent – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 4 janvier 2023, n° 22-83.019

Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615

INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Délai de quarante-huit heures de l'article 80-5 du code de procédure pénale – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615

Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Moyen critiquant le fondement de la saisie – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Communication des seules pièces du dossier se rapportant à la saisie

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs des juges

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Pourvoi en cassation du procureur général – Recevabilité

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Respect de l'accord – Engagement ferme des autorités britanniques – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles – Cas – Armes

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221

UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Effet – Nullité – Condition – Identification des actes de procédure concernés

Voir l'arrêt Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221

Crim., 22 novembre 2022, n° 21-86.010

JEUX DE HASARD - Loterie – Loteries publicitaires – Pratique commerciale trompeuse – Préjudice – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 22 novembre 2022, n° 21-86.010

Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Président de la chambre de l'application des peines – Appel du condamné – Requête sur les conditions de détention – Observations écrites du ministère public – Communication à la personne condamnée (non)

Voir l'arrêt Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Principe du contradictoire – Chambre de l'application des peines – Requête sur les conditions de détention – Comparution de la personne condamnée – Application (non)

Voir l'arrêt Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Notification après ouverture des débats mais avant audition du mis en examen – Validité

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire – Forme – Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097

Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295

INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Contrôle du juge de la persistance de l'urgence avant la perquisition – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Forme – Déclaration au greffe – Date – Détermination – Enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appel – Effet

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114

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