Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière – Cas – Méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs
Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982
MINEUR - Détention provisoire – Détention provisoire irrégulière – Remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire – Irrégularité résultant d'une méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Double incrimination – Incrimination identique dans la loi étrangère – Nécessité (non)
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Compétence universelle des juridictions françaises – Domaine d'application – Article 1<sup>er</sup> de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 – Personne agissant à titre officiel – Définition
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Double incrimination – Incrimination identique dans la loi étrangère – Nécessité (non)
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Caractère subsidiaire – Fait commis sur le territoire d'un Etat non partie au Statut de Rome – Déclinatoire de compétence de la Cour pénale internationale – Nécessité (non)
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Résidence habituelle – Définition – Détermination
Crim., 11 mai 2023, n° 22-82.664
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Nullités – Présentation dès constitution définitive du jury – Domaine d'application – Acte d'appel
Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Suspension – Restriction administrative antérieure – Imputation de la durée de la restriction sur la durée de suspension du permis (non)
Crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Interdiction de rapprochement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité – Dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Conditions – Circonstance aggravante de la commission des faits par le conjoint – Nécessité (non)
Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains – Eléments constitutifs – Eléments matériels – Mise à disposition de la victime dans un but déterminé – Caractérisation – Nécessité
Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986
MINEUR - Procédure – Ministère public – Renseignements socio-éducatifs – Recueil nécessaire – Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites – Faits commis en partie pendant la majorité – Absence d'influence
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322
JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire – Compétence – Exclusion – Faits commis par des gendarmes et relatifs à la police judiciaire ou administrative – Effets – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée – Nécessité (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Nécessité d'un écrit motivé (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Etablissement des charges – Charges au jour où la juridiction statue
Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876
INSTRUCTION - Contrôle judiciaire – Interdiction – Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes – Cas – Avocat – Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec son associé unique – Assimilation à une interdiction de se livrer à une activités professionnelle (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Définition
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Défaut – Cas – Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public – Exception – Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.817
INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique – Conditions – Prise en compte de l'état de récidive (non)
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.675
INSTRUCTION - Ordonnances – Appel – Forme – Appel interjeté par un avocat – Désignation préalable de l'avocat – Exception – Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Excès de formalisme portant atteinte à l'équité de la procédure – Applications diverses
Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355
PEINES - Peines complémentaires – Peine d'inéligibilité – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Mesures de sûreté – Notification du droit de se taire – Caractère tardif – Effets – Cas – Notification postérieure à une prise de parole sur une demande de renvoi
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – Constatation – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Confiscation en valeur – Motivation – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Confiscation en valeur – Respect de la vie privée et familiale – Contrôle de proportionnalité – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Tiers de bonne foi – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Absence d'influence
Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une JIRS – Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article 706-77 du code de procédure pénale (CPP) – Possibilité – Cas – Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS – Application de l'article 84 du CPP
Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450
INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert – Mesure de contre-expertise – Ordonnance de rejet – Appel – Examen – Président de la chambre de l'instruction (non)
Crim., 18 avril 2023, n° 22-83.515
USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées – Avocat – Eléments constitutifs – Elément matériel – Cas – Omission au tableau – Conditions – Caractère exécutoire – Détermination
Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.661
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Comparution personnelle – Personne mise en examen détenue – Appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle – Détermination
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction avant le terme de la procédure de rétention – Peine d'emprisonnement – Droit de l'Union européenne – Compatibilité (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494
DROITS DE LA DEFENSE - Demande de renvoi – Transmission par voie électronique – Conditions – Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.457
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Délai d'épreuve expiré – Prolongation – Motif intervenu avant l'expiration du délai – Effet – Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Compatibilité
Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Champ d'application – Exclusion – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Refus de se soumettre au test de dépistage de la covid 19 – Incrimination (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention – Peine d'emprisonnement – Droit de l'Union européenne – Compatibilité (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.907
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Mesure de garde à vue notifiée par un service d'enquête et poursuivie par un autre – Nouvelle notification et nouvel exercice des droits du gardé à vue (non)
Crim., 12 avril 2023, n° 22-85.944
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques – Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Consultation – Agents habilités – Visa sur les résultats des consultations – Effet
Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.563
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention – Débat contradictoire – Convocation régulière de l'avocat choisi – Absence – Obligation de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office, d'initiative ou à la demande de l'intéressé (non)
Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.668
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Débat contradictoire – Défaut de délivrance du permis de communiquer – Permis non régulièrement sollicité – Obligation de renvoi du débat contradictoire (non) – Cas – Demande de permis de communiquer adressée à un mauvais numéro et ambigüe
Crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs – Elément légal – Décision de justice – Exclusion – Décision en réparation d'un harcèlement moral – Nature contractuelle
Crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Applications diverses
Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique – Manquements au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 – Définition – Equivalence avec la rédaction antérieure
Crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585
ACTION CIVILE - Associations – Recevabilité – Circonstance aggravante répondant à l'objet social – Nécessité (non) – Cas – Article 2-1 du code de procédure pénale
Crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375
CONTRAVENTION - Ordonnance pénale – Opposition – Opposition du contrevenant – Formes
Crim., 4 avril 2023, n° 23-80.436
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Prolongation – Prolongation exceptionnelle – Ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction – Motivation – Critères
Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613
ACTION CIVILE - Recevabilité – Collectivités territoriales – Commune – Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) – Conditions – Délibération du conseil municipal – Contenu
Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Actes de terrorisme – Office du juge – Recevabilité – Renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé – Cas – Vol – Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage