Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Suivi socio-judiciaire – Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Aggravation de la situation du condamné – Application immédiate (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne – Recours – Chambre des appels correctionnels – Office du juge – Détermination
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application – Audience de cour d'appel – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Révocation – Décision de la juridiction de jugement – Conditions – Avis du juge de l'application des peines – Domaine d'application – Cour d'assises
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Éléments pris en compte – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Nature et gravité des faits
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Diffamation – Bonne foi – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression – Recherche nécessaire
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959
PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Propos retenus dans la prévention – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Apologie de crimes – Apologie de crimes contre l'humanité – Domaine d'application – Diffusion au public d'uniformes, insignes ou emblèmes d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Possibilité
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.240
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Grief – Défaut
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Elément matériel – Production ostentatoire et reproduction des agissements – Exclusion – Cas – Fixation et diffusion de l'image des objets
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400
TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Sous traitance – Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage – Exclusion – Cas – Sous-traitance fictive
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256
VOL - Circonstance aggravante – Ruse – Caractérisation – Usage d'un code remis à des fins professionnelles
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Charges résultant de la déclaration de culpabilité – Prise en compte (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Placement en liquidation judiciaire de la personne propriétaire des biens saisis – Obligation pour le juge de faire droit à la demande (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers – Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public – Condition préalable – Remise des biens détournés à l'auteur de l'infraction – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
COMPLICITE - Aide ou assistance – Eléments constitutifs – Elément moral – Cas – Exécution d'une sentence arbitrale
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction – Application de l'article 706-164 du code de procédure pénale – Conditions – Effets
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Bonne foi du tiers propriétaire – Exclusion – Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Bonne foi du requérant – Appréciation – Personne morale – Organe ou représentant ayant accepté pour le compte de la personne morale la possession du bien
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Créance ayant fait antérieurement l'objet d'une délégation imparfaite – Conditions – Effets
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ACTION CIVILE - Recevabilité – Conditions – Préjudice direct – Cas – Etat garant de sociétés victimes d'escroquerie et de détournement de biens
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire – Caractère non-disproportionné – Propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Décision de refus – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Notes d'audience – Communication en cours d'instance – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Définition – Avantage économique tiré de l'infraction
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
RESTITUTION - Refus de restituer le bien saisi produit direct ou indirect de l'infraction – Exigence de motivation (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Bonne foi du requérant – Appréciation – Moment – Date d'acquisition des droits sur le bien
Crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Circonstances de l'infraction – Défaut – Portée
Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338
PREUVE - Libre administration – Etendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Exclusion – Cas – Technique du consommateur mystère
Crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Acte accompli dans une procédure distincte – Interceptions téléphoniques administratives dans un établissement pénitentiaire – Compétence – Conditions – Acte versé dans une procédure pénale
Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.406
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Action dirigée contre l'autorité académique compétente – Nécessité
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence – Compétence territoriale – Lieu où doit être effectuée la remise du mineur – Défaut de précision du lieu de remise – Domicile du parent en droit de réclamer l'enfant
Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants – Usage de stupéfiants – Autorisation de commercialisation des stupéfiants – Absence d'influence
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Crime ou délit – Mineur victime – article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 – Personne ayant autorité – Domaine d'application – Chirurgien
Crim., 21 juin 2023, n° 22-87.423
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 347 – Conservation par le président en vue de la délibération de la décision de renvoi et de l'arrêt de la Cour d'assises en cas d'appel – Contrariété aux droits de la défense et au droit au procès équitable – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 21 juin 2023, n° 22-80.317
COUR D'ASSISES - Débats – Président – Appréciation souveraine – Pièces du dossier – Enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels – Diffusion
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites – Cas – Abolition du discernement en raison de l'anesthésie
Crim., 20 juin 2023, n° 23-82.146
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 148-1 du code de procédure pénale – Interdiction pour le prévenu ayant formé un pourvoi contre l'arrêt ayant statué sur le fond et l'ayant maintenu en détention d'invoquer l'illégalité du titre dans le cadre d'une demande de mise en liberté – Droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sûreté – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 14 juin 2023, n° 23-82.157
COUR D'ASSISES - Appel – Cour d'assises statuant en appel – Délai de comparution – Détention provisoire – Prolongation – Motivation – Perturbations liées à la crise sanitaire – Insuffisance – Applications diverses
Crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine inférieure ou égale à un an – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Choix de la mesure – Renvoi au juge de l'application des peines – Possibilité
Crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Déclaration d'adresse par le prévenu libre – Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale – Exécution – Cas – Plusieurs adresses déclarées – Citation à une seule adresse – Effets
Crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Date d'expiration du délai – Absence d'influence
Crim., 7 juin 2023, n° 22-84.442
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Absence de la personne dont le domicile est perquisitionné – Accord préalable du procureur de la République – Ecrit motivé ou mention des circonstances dans un procès verbal – Défaut – Portée
Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699
INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de mise en accusation – Appel – Individu renvoyé pour un délit connexe à un crime – Possibilité
Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655
COUR D'ASSISES - Arrêt – Arrêt de condamnation – Jugement par défaut – Recours – Pourvoi en cassation – Possibilité (non)
Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Accusé non régulièrement informé – Ordonnance de mise en accusation définitive – Recours – Président de la chambre de l'instruction – Requête contre les irrégularités de l'information