Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253
COUR D'ASSISES - Questions – Forme – Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime – Régularité – Conditions
Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253
PEINES - Cour d'assises – Prononcé – Motivation – Applications diverses
Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation
Crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467
CIRCULATION ROUTIERE - Absence d'identification de l'auteur d'une infraction – Obligation de dénonciation – Article L 121-6 du code de la route – Domaine d'application – Entreprise – Personnalité morale – Défaut – Portée
Crim., 21 avril 2020, n° 19-81.507
GARDE A VUE - Atteinte à la vie privée – Captation par le son ou l'image par un tiers – Opposition du gardé à vue – Défaut – Portée
Crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Dénonciation calomnieuse – Poursuite de l'action civile
Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Ministère public – Procureur de la République financier – Compétence matérielle – Détermination – Affaire de grande complexité – Applications diverses
Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.069
ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique – Survie de l'action civile – Conditions – Appel – Action publique non éteinte – Constatation – Défaut – Portée
Crim., 1 avril 2020, n° 19-85.770
INSTRUCTION - Mesures conservatoires – Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire – Autorisation par ordonnance du juge d'instruction – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Crim., 1 avril 2020, n° 19-81.760
INSTRUCTION - Ordonnances – Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités étrangères – Exécution – Dispositions relatives aux saisies spéciales – Application (non)
Crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756
ENQUETE DE FLAGRANCE - Pouvoirs – Constatations ou examens techniques – Prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants – Recours sans consentement – Article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme – Violation
Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697
AMENDE - Amende civile – Article 91 du code de procédure pénale – Rejet préalable rendu par le juge d'instruction – Force obligatoire (non)
Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Notification par télécopie avec récépissé
Crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Existence de circonstances nouvelles – Nécessité (non)
Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures – Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement – Obligation particulière de prudence ou de sécurité – Règlement CE n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 – Exploitant d'un établissement agro-alimentaire – Cas
Crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121
MEDECIN - Exercice illégal de la médecine – Epilation – Epilation au laser ou à la lumière pulsée – Monopole des médecins (non)
Crim., 25 mars 2020, n° 19-81.915
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Crédit de réduction de peine – Retrait – Incident survenu pendant la détention provisoire – Délai
Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à titre incident – Recevabilité – Condition
Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769
PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction – Champ d'application rationae temporis
Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret de l'enquête ou de l'instruction – Personne concourant à la procédure – Caractérisation – Renseignements connus des seuls enquêteurs – Application
Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769
PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction – Contrôle de conventionnalité – Exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme – Ingérence proportionnée
Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492
BANQUEROUTE - Détournement d'actif – Eléments constitutifs – Elément matériel – Cessation de paiements – Rémunération excessive – Maintien
Crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Obligation de l'article 40 du code de procédure pénale – Portée
Crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542
BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit – Auteur – Auteur de l'infraction principale – Possibilité
Crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Rétention des personnes – Limites – Détermination – Portée
Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité – Examen – Cas – Bien acquis pour partie avec des fonds propres – Saisie de patrimoine – Examen d'office
Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491
BLANCHIMENT - Eléments constitutifs – Elément matériel – Opération de dissimulation – Caractérisation – Transfert d'argent à l'étranger – Absence de déclaration
Crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001
DOUANES - Procès-verbaux – Inscription de faux – Portée
Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Dispositions fiscales frappant les revenus
Crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Exonération – Conditions – Contestation de l'existence de l'infraction – Moyen péremptoire – Réponse – Défaut – Portée
Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Tiers payeur – Recours des caisses – Intérêts des remboursements alloués – Point de départ – Détermination
Crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Cas – Ordre et sécurité publics – Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical – Organisateurs
Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Cour de justice de la République – Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite
Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609
COMPTES DE CAMPAGNE - Validation par le Conseil constitutionnel – Décision – Autorité de chose jugée – Etendue – Infraction prévues à l'article L. 113-1 du code électoral exclusivement
Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition
Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366
COUR D'ASSISES - Questions – Question subsidiaire – Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions – Nécessité
Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Applications diverses
Crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541
ETRANGER - Arrêté portant obligation de quitter le territoire – Délit de soustraction – Obtention de la qualité de réfugié – Obtention postérieure à l'arrêté – Caractérisation (non)
Crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 – Coercition en haute mer – Présentation à l'autorité judiciaire – Bref délai – Défaut – Portée
Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887
RECEL - Infraction originaire – Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction – Caractérisation – Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale – Nécessité
Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Elément légal – Définition
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Instrument du délit – Conditions – Appréciation – Moment de la commission de l'infraction – Portée
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie de bien meubles corporels – Saisie en valeur – Requalification – Cour de cassation – Conditions – Détermination
Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Applications diverses
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Mise en examen du propriétaire (non) – Indices de commission d'une infraction – Défaut – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.561
ETRANGER - Entrée et séjour – Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France – Immunité pénale – Conditions – Absence de contrepartie directe ou indirecte – Caractère exclusivement humanitaire – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 19-82.425
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Demande par courrier – Recevabilité – Date – Réception – Défaut – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 20-80.813
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission – Demande – Transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'émission – Retard – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 19-80.641
CONTRAVENTION - Tapage nocturne – Complicité – Abstention – Applications diverses