Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Dessaisissement – Nullité – Retrait de pièces – Portée
Cour rév., 22 octobre 2020, n° 19REV090
REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Elément de nature à établir l'innocence d'un condamné – Décision juridictionnelle de décharge devenue définitive – Effets – Annulation de la condamnation pénale
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Constitution abusive ou dilatoire – Amende civile – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Défaut – Portée
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Exception – Conditions – Clarté et prévisibilité – Nécessité et proportionnalité
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Défaut – Cas – Société non détentrice de l'immeuble au moment de sa saisie
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071
QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété immobilière – Compétence du tribunal correctionnel – Condition
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Effets – Application uniquement aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Champ d'application – Produits cosmétiques – Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques – Application complémentaire – Responsabilité pénale d'une société – Applications diverses
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Chambre de l'instruction – Détention provisoire – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Nécessité – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961
DETENTION PROVISOIRE - Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi pénitentiaire – Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Articles 22 et 35 – Incompétence négative du législateur – Droit de mener une vie familiale normale – Lieu de détention – Renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Appel de la personne mise en examen – Procédure – Irresponsabilité pénale – Invocation dans l'acte d'appel – Nécessité (non)
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Prorogation du délai qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé – Cas
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011
INSTRUCTION - Mandats – Mandat d'amener – Exécution – Rétention de plus de vingt-quatre heures – Conditions – Mineurs – Détention provisoire – Possibilité – Nécessité (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Prolongation de plein droit – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Décision de prolongation faisant nécessairement grief – Appel – Droit d'appel du mis en examen (oui)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.490
INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale – Effets – Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties – Article 174 du code de procédure pénale – Portée – Réitération d'investigations dans une procédure distincte – Effet
Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution de partie civile – Recevabilité – Conditions – Cas – Violation du secret professionnel – Préjudice direct – Médecin (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Condition préalable – Réquisitions de l'autorité judiciaire – Réquisitions en vue d'obtenir l'obtention de la convention de déchiffrement – Demande formulée au cours d'une audition – Condition
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Elément matériel – Code de déverouillage d'un téléphone portable – Convention secrète (oui) – Condition
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376
DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale – Transfèrement temporaire d'une personne détenue – Dépassement du délai fixé – Sanction – Remise en liberté (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148-2 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Impossibilité – Cas – Afflux massif de demandes de mise en liberté – Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-81.199
INSTRUCTION - Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Domaine d'application – Autres mis en examen pour des faits délictuels – Défaut d'enregistrement – Sanction (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787
PRESCRIPTION - Action publique – Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – Application dans le temps – Application immédiate aux faits non encore prescrits – Portée
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation – Placement sous contrôle judiciaire – Conditions – Objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale – Compétence de la Cour de cassation (oui)
Crim., 7 octobre 2020, n° 20-84.067
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Absence de réponse du juge des libertés et de la détention – Nullité (non) – Conditions – Pièce justificative illisible à l'appui de la demande de renvoi
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 – Loi du 22 mai 1996 – Entraide judiciaire – Tribunal international pour le Rwanda – Mandat d'arrêt international – Exécution – Remise de la personne réclamée – Contrôle de la chambre d'instruction – Etendue
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Définition – Délai de recours (non) – Effet
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 – Loi du 2 janvier 1995 – Entraide judiciaire – Tribunal international pour le Rwanda – Mandat d'arrêt international – Exécution – Remise de la personne réclamée – Contrôle de la chambre d'instruction – Etendue
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.564
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Prolongation – Contrôle – Nécessité – Portée
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-83.539
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Détention provisoire – Délai supplémentaire pour statuer sur la prolongation de la détention – Lois ou règlements – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Article 16-1 – Compatibilité
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Définition – Information dès la mise en place de la mesure de géolocalisation
Crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction – Nullités de l'instruction – Mise en examen – Mise en examen auxiliaire à un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction – Effets – Irrecevabilité d'une demande d'annulation de la mise en examen – Caractère sérieux – Défaut – Atteinte excessive au droit à un recours effectif (non) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Notification – Informations relatives à l'infraction – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue – Caractérisation – Circonstance aggravante – Requalification criminelle encourue – Défaut – Portée
Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389
DETENTION PROVISOIRE - Isolement – Recours effectif devant le juge administratif – Office du juge judiciaire – Détermination
Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Prolongation de la détention provisoire – Différence de délai institué par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Caractère sérieux – Défaut – Différence de traitement justifiée (oui) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation – Recevabilité – Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale – Application – Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301
CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Unité d'intention coupable – Applications diverses – Condamnation pour usage de faux – Poursuite concommitante du chef d'escroquerie – Possibilité
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Confiscation – Chose jugée – Relaxe d'une autre infraction douanière – Absence d'influence
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs – Elément matériel – Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité – Silence sur un élément d'actif et minoration de l'évaluation d'un autre (non)
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Confiscation – Conditions – Détermination
Crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619
RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien commun – Demande de restitution – Demande formée par l'époux de bonne foi – Restitution (non) – Droit à récompense à la dissolution de la communauté (oui)
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Défaut – Portée
Crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence – Abus de position dominante – Caractérisation – Pratiques ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence – Exclusion – Cas
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Irrecevabilité – Cas
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie – Juridictions pénales – Compétence – Contrat – Exception de nullité ou de non-garantie – Accident de la circulation – Inopposabilité aux victimes – Effets
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Poursuite – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Violation de la loi ou du règlement – Non respect d'un manuel – Manuel reprenant la réglementation – Effet
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252
PECHE MARITIME - Denrées alimentaires – Mollusques – Règlement (CE) n° 853/2004 – Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime – Exploitant du secteur alimentaire – Document d'enregistrement – Obligation de conservation – Défaut – Portée
Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150
ACTION CIVILE - Transporteur aérien – Application de la Convention de Montréal – Compétence matérielle des juridictions repressives (non)