Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Cas – Fraude à la loi – Effet
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses – Escroquerie à la sécurité sociale – Preuve – Liberté de la preuve – Portée
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client – Pièce couverte par le secret professionnel – Nullité de la saisie – Conditions – Correspondance en lien avec l'exercice des droits de la défense
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Effet
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Détermination
Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205
BANQUEROUTE - Action publique – Mise en mouvement – Conditions – Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire – Cessation des paiements – Date – Poursuite pour des faits commis antérieurement – Possibilité
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Citation – Article 179-1 du code de procédure pénale – Finalité – Notification de la date de l'audience – Portée
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Banqueroute – Détournement d'actif du débiteur – Infraction occulte par nature (non) – Effet
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979
RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien indivis – Confiscation encourue de l'entier patrimoine – Demande de restitution – Demande formée par l'indivisaire – Indivisaire de mauvaise foi – Restitution – Conditions – Proportionnalité
Crim., 24 novembre 2020, n° 19-85.829
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Délai de rétractation – Délit de perception irrégulière d'acompte – Définition – Paiement sous quelque forme que ce soit – Caractérisation – Remise de chèque non encaissé
Crim., 24 novembre 2020, n° 19-87.651
POLLUTION - Environnement – Protection – Garant – Capitaine du navire – Défaut – Portée
Crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Présomption d'innocence – Box sécurisé – Comparution – Motivation
Crim., 18 novembre 2020, n° 20-81.162
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Chambre de l'application des peines – Pouvoirs – Effet dévolutif de l'appel – Limites – Détermination
Crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.817
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif – Chambre de l'instruction – Arrêt – Caractère exécutoire – Conditions – Délais de pourvoi expirés – Intérêt à se pourvoir – Absence d'influence
Crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.819
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif – Chambre de l'instruction – Arrêt – Caractère exécutoire – Conditions – Délais de pourvoi expirés – Intérêt à se pourvoir – Absence d'influence
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.962
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation – Appel d'une partie civile – Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile – Portée
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-85.113
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations – Métaux précieux – Fabricants et marchands – Matières et ouvrages d'or – Inscription au registre spécial – Etablissements secondaires – Mentions – Mentions nécessaires
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Pluralité d'auteurs – Solidarité – Abus de biens sociaux et recel – Effets
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Cas – Enfant né après le décès de son père – Préjudice personnel direct – Préjudice moral caractérisé (oui)
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-86.750
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Publicité – Huis clos – Demande – Office du juge – Réponse motivée – Nécessité
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557
RECEL - Prescription – Délai – Point de départ – Recel d'abus de biens sociaux – Contrat de travail fictif – Date de la dernière perception de revenus
Crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046
INSTRUCTION - Interrogatoire – Première comparution – Notification du droit de se taire – Nécessité – Placement initial sous statut de témoin assisté – Mise en examen ultérieure – Réitération du droit au silence à chaque acte – Défaut – Portée
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463
PRESSE - Procédure – Citation – Citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse – Validité de la citation – Conditions – Irrégularité affectant une partie des propos poursuivis – Divisibilité des propos – Nullité (non) – Cas
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-84.700
PRESSE - Diffamation – Intention coupable – Preuve contraire – Bonne foi – Pièces l'établissant – Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire – Condition
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276
PRESSE - Droit de réponse – Exercice – Limite
Crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Compatibilité
Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Dessaisissement – Nullité – Retrait de pièces – Portée
Cour rév., 22 octobre 2020, n° 19REV090
REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Elément de nature à établir l'innocence d'un condamné – Décision juridictionnelle de décharge devenue définitive – Effets – Annulation de la condamnation pénale
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Constitution abusive ou dilatoire – Amende civile – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Défaut – Portée
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Exception – Conditions – Clarté et prévisibilité – Nécessité et proportionnalité
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Défaut – Cas – Société non détentrice de l'immeuble au moment de sa saisie
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071
QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété immobilière – Compétence du tribunal correctionnel – Condition
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Effets – Application uniquement aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Champ d'application – Produits cosmétiques – Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques – Application complémentaire – Responsabilité pénale d'une société – Applications diverses
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Chambre de l'instruction – Détention provisoire – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Nécessité – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961
DETENTION PROVISOIRE - Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi pénitentiaire – Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Articles 22 et 35 – Incompétence négative du législateur – Droit de mener une vie familiale normale – Lieu de détention – Renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Appel de la personne mise en examen – Procédure – Irresponsabilité pénale – Invocation dans l'acte d'appel – Nécessité (non)
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Prorogation du délai qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé – Cas
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011
INSTRUCTION - Mandats – Mandat d'amener – Exécution – Rétention de plus de vingt-quatre heures – Conditions – Mineurs – Détention provisoire – Possibilité – Nécessité (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Prolongation de plein droit – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Décision de prolongation faisant nécessairement grief – Appel – Droit d'appel du mis en examen (oui)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.490
INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale – Effets – Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties – Article 174 du code de procédure pénale – Portée – Réitération d'investigations dans une procédure distincte – Effet
Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution de partie civile – Recevabilité – Conditions – Cas – Violation du secret professionnel – Préjudice direct – Médecin (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Condition préalable – Réquisitions de l'autorité judiciaire – Réquisitions en vue d'obtenir l'obtention de la convention de déchiffrement – Demande formulée au cours d'une audition – Condition
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Elément matériel – Code de déverouillage d'un téléphone portable – Convention secrète (oui) – Condition
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376
DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale – Transfèrement temporaire d'une personne détenue – Dépassement du délai fixé – Sanction – Remise en liberté (non)