Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Effet – Nullité – Condition – Identification des actes de procédure concernés
Crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Juge d'instruction – Contrôle effectif de la durée et du périmètre de l'accès aux données – Nécessité
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Exception – Conditions – Clarté et prévisibilité – Nécessité et proportionnalité
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Législation nationale – Applications diverses
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Exclusion – Ministère public
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Défaut – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Portée – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Lutte contre la criminalité grave – Réquisitions aux opérateurs téléphoniques sur réquisitions du juge d'instruction – Données régulièrement conservées pour la sauvegarde de la sécurité nationale – Mesure nécessaire et proportionnelle
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Définition
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Contestation possible des éléments de preuve résultant de l'exploitation de ces données – Principe d'effectivité du droit de l'Union européenne – Compatibilité
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Lutte contre la criminalité grave – Réquisitions aux opérateurs téléphoniques sur réquisitions du juge d'instruction – Données régulièrement conservées pour la sauvegarde de la sécurité nationale – Mesure nécessaire et proportionnelle
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Conservation des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité grave
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Vérifications – Office du juge
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Juridictions nationales – Interprétation conforme du droit interne – Limites – Autonomie procédurale – Cas – Condition de recevabilité des moyens devant la Cour de cassation
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Effet – Inapplication des dispositions nationales contraires
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion aux fins de lutte contre la criminalité
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Portée