Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074

TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074

Crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146

TRAVAIL - Inspection du travail – Inspecteur du travail – Procès- verbaux – Accident du travail – Absence de mise en demeure préalable – Exception de nullité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146

Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

Crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991

TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'activité – Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés – Société enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne – Ouverture d'un établissement sur le territoire – Obligation d'immatriculation (oui)

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991

Crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118

TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118

Crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775

TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Caractérisation – Lien de subordination – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775

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