Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 1 février 2022, n° 18-83.384
TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés – Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 – Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 – Chronotachygraphe – Infraction commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers par un ressortissant étranger – Infraction constatée sur le territoire national – Sanction – Impossibilité
Crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858
TRANSPORTS - Transport aérien – Promenade entre particuliers – Gratuité – Accident – Application de la Convention de Varsovie – Compétence des juridictions répressives (non)
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418
TRANSPORTS - Transport aérien – Réglementation – Circulation des aéronefs – Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre – Obligation – Etendue – Détermination
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418
TRANSPORTS - Transport aérien – Réglementation – Circulation des aéronefs – Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre – Défaut – Responsabilité – Détermination