Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret de l'enquête ou de l'instruction – Atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence – Préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par l'enquête et de sa reproduction – Lien direct
Crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret médical – Protection de l'enfance – Partage d'informations – Possibilité – Conditions – Partage entre professionnels participant à la protection de l'enfance et soumis au secret – Objectif d'évaluation de situation individuelle et de mise en oeuvre d'actions – Information préalable des responsables légaux
Crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304
SECRET PROFESSIONNEL - Secret de l'enquête – Violation – Accomplissement d'un acte d'enquête – Captation par le son ou l'image par un tiers autorisé – Atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée
Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret de l'enquête ou de l'instruction – Personne concourant à la procédure – Caractérisation – Renseignements connus des seuls enquêteurs – Application