Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

44 résultat(s) - 1 page(s)

Crim., 28 février 2024, n° 23-81.115

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Saisie ordonnée par le juge des libertés et de la détention – Recours avant décision définitive au fond – Compétence de la chambre de l'instruction

Voir l'arrêt Crim., 28 février 2024, n° 23-81.115

Crim., 7 février 2024, n° 23-84.277

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Personnes entendues – Exclusion – Personnes sans droits sur le bien saisi

Voir l'arrêt Crim., 7 février 2024, n° 23-84.277

Crim., 15 novembre 2023, n° 23-81.135

SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Condition – Avis préalable du procureur de la République – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2023, n° 23-81.135

Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Créance ayant fait antérieurement l'objet d'une délégation imparfaite – Conditions – Effets

Voir l'arrêt Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002

Crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Mentions nécessaires dans l'arrêt – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896

Crim., 15 février 2023, n° 21-87.146

SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises – Aliénation des biens saisis – Autorisation par la cour d'appel – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 15 février 2023, n° 21-87.146

Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956

SAISIES - Scellés – Destruction – Forme de la décision – Décision écrite ou orale – Décision orale – Condition – Procès-verbal rendant compte de la décision et de ses motifs

Voir l'arrêt Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956

Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)

Voir l'arrêt Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956

Crim., 1 février 2023, n° 22-82.235

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Appel – Règle de l'unique objet – Moyen portant sur l'immunité pénale liée aux fonctions – Recevabilité

Voir l'arrêt Crim., 1 février 2023, n° 22-82.235

Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Banque dans un Etat étranger – Procédure d'entraide pénale internationale – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Moyen critiquant le fondement de la saisie – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Communication des seules pièces du dossier se rapportant à la saisie

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs des juges

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Pourvoi en cassation du procureur général – Recevabilité

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles – Cas – Armes

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Recours – Appel devenu sans objet – Exclusion – Cas – Décision non définitive

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996

Crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Définition – Créance à l'encontre de l'établissement bancaire – Effets

Voir l'arrêt Crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652

Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Cas – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Limite – Caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété

Voir l'arrêt Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671

Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Demande d'entraide internationale – Recours – Qualité pour agir – Personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780

Crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Bien dont le mis en examen a la libre disposition – Recours – Titulaire – Personne ayant libre disposition du bien – Assimilation au propriétaire

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360

Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674

SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674

Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674

SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Appel – Qualité – Partie intéressée

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674

Crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)

Voir l'arrêt Crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100

Crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Conditions – Saisie au cours de l'enquête – Portée – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474

Crim., 17 février 2021, n° 20-81.397

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel – appel du ministère public – Recevabilité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 17 février 2021, n° 20-81.397

Crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874

SAISIES - Saisies spéciales – Procédure de sauvegarde – Portée

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874

Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631

Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie de bien meubles corporels – Saisie en valeur – Requalification – Cour de cassation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818

Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Mise en examen du propriétaire (non) – Indices de commission d'une infraction – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371

Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge

Voir l'arrêt Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714

Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue

Voir l'arrêt Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891

Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue

Voir l'arrêt Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891

Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge

Voir l'arrêt Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714

Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Caractère confiscable – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781

Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.066

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Recours – Qualité à agir – Tiers ayant des droits – Débiteur d'une créance (non)

Voir l'arrêt Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.066

Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324

SAISIES - Scellés – Destruction – Notification – Défaut – Nullité – Grief – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324

Crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097

Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820

SAISIES - Restitution – Refus – Produit de l'infraction – Propriété (non)

Voir l'arrêt Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820

Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Domaine d'application – Assurance sur la vie avant le décès du souscripteur du contrat

Voir l'arrêt Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015

Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur un bien meublé placé sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Appel d'une ordonnance de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)

Voir l'arrêt Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411

Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912

SAISIES - Enquête de flagrance – Produits stupéfiants – Preuve – Libre administration

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912

Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur – Fondement juridique

Voir l'arrêt Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015

Crim., 7 août 2019, n° 18-87.174

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie en valeur de biens meubles corporels – Instruction en cours – Fondement – Articles 94 et 97 du code de procédure pénale

Voir l'arrêt Crim., 7 août 2019, n° 18-87.174

Crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeublé grevé d'une clausse d'accroissement – Etendue de la saisie

Voir l'arrêt Crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.