Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461
SAISIES - Saisies spéciales – Autorisation du procureur de remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Motifs – Exclusion – Frais de justice engendrés par la conservation des biens
Crim., 28 février 2024, n° 23-81.115
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Saisie ordonnée par le juge des libertés et de la détention – Recours avant décision définitive au fond – Compétence de la chambre de l'instruction
Crim., 7 février 2024, n° 23-84.277
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Personnes entendues – Exclusion – Personnes sans droits sur le bien saisi
Crim., 15 novembre 2023, n° 23-81.135
SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Condition – Avis préalable du procureur de la République – Défaut – Portée
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Créance ayant fait antérieurement l'objet d'une délégation imparfaite – Conditions – Effets
Crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Mentions nécessaires dans l'arrêt – Détermination
Crim., 15 février 2023, n° 21-87.146
SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises – Aliénation des biens saisis – Autorisation par la cour d'appel – Possibilité (non)
Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956
SAISIES - Scellés – Destruction – Forme de la décision – Décision écrite ou orale – Décision orale – Condition – Procès-verbal rendant compte de la décision et de ses motifs
Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 1 février 2023, n° 22-82.235
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Appel – Règle de l'unique objet – Moyen portant sur l'immunité pénale liée aux fonctions – Recevabilité
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Banque dans un Etat étranger – Procédure d'entraide pénale internationale – Nécessité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Moyen critiquant le fondement de la saisie – Irrecevabilité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Communication des seules pièces du dossier se rapportant à la saisie
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs des juges
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Pourvoi en cassation du procureur général – Recevabilité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles – Cas – Armes
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Recours – Appel devenu sans objet – Exclusion – Cas – Décision non définitive
Crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Définition – Créance à l'encontre de l'établissement bancaire – Effets
Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Cas – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Limite – Caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété
Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Demande d'entraide internationale – Recours – Qualité pour agir – Personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise
Crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Bien dont le mis en examen a la libre disposition – Recours – Titulaire – Personne ayant libre disposition du bien – Assimilation au propriétaire
Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674
SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction
Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674
SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Appel – Qualité – Partie intéressée
Crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Conditions – Saisie au cours de l'enquête – Portée – Détermination
Crim., 17 février 2021, n° 20-81.397
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel – appel du ministère public – Recevabilité (oui)
Crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874
SAISIES - Saisies spéciales – Procédure de sauvegarde – Portée
Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Défaut – Portée
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie de bien meubles corporels – Saisie en valeur – Requalification – Cour de cassation – Conditions – Détermination
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Mise en examen du propriétaire (non) – Indices de commission d'une infraction – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge
Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Caractère confiscable – Défaut – Portée
Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.066
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Recours – Qualité à agir – Tiers ayant des droits – Débiteur d'une créance (non)
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324
SAISIES - Scellés – Destruction – Notification – Défaut – Nullité – Grief – Nécessité
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Nécessité
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820
SAISIES - Restitution – Refus – Produit de l'infraction – Propriété (non)
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Domaine d'application – Assurance sur la vie avant le décès du souscripteur du contrat
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur un bien meublé placé sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Appel d'une ordonnance de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912
SAISIES - Enquête de flagrance – Produits stupéfiants – Preuve – Libre administration
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur – Fondement juridique
Crim., 7 août 2019, n° 18-87.174
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie en valeur de biens meubles corporels – Instruction en cours – Fondement – Articles 94 et 97 du code de procédure pénale
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeublé grevé d'une clausse d'accroissement – Etendue de la saisie