Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071

RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Défaut – Cas – Société non détentrice de l'immeuble au moment de sa saisie

Voir l'arrêt Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071

Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961

RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Point de départ – Décision définitive – Classement sans suite – Preuve de la date de l'envoi de l'avis – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961

Crim., 26 février 2020, n° 19-82.425

RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Demande par courrier – Recevabilité – Date – Réception – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 26 février 2020, n° 19-82.425

Crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619

RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien commun – Demande de restitution – Demande formée par l'époux de bonne foi – Restitution (non) – Droit à récompense à la dissolution de la communauté (oui)

Voir l'arrêt Crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619

Crim., 26 janvier 2022, n° 21-83.389

RESTITUTION - Juridictions d'instruction – Juge d'instruction – Ordonnance statuant sur une demande de restitution – Recours – Qualité pour agir – Cas – Personnes dont les droits et obligations ne sont pas modifiés par la décision de restitution

Voir l'arrêt Crim., 26 janvier 2022, n° 21-83.389

Crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921

RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Refus

Voir l'arrêt Crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921

Crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084

RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Fondement de la saisie indifférent – Refus (non)

Voir l'arrêt Crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084

Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979

RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien indivis – Confiscation encourue de l'entier patrimoine – Demande de restitution – Demande formée par l'indivisaire – Indivisaire de mauvaise foi – Restitution – Conditions – Proportionnalité

Voir l'arrêt Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979

Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427

RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Caractère – Décisions ne statuant pas sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427

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