Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants – Cas – Organe ou représentant de la société responsable – Personne morale qui en assure la présidence – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857

Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Revirement de jurisprudence – Portée – Cas – Opération de fusion-absorption anttérieure au 25 novembre 2020 – Conditions

Voir l'arrêt Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653

Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Faute délibérée – Exclusion – Cas – Faute caractérisée – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708

Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Exercice de la liberté d'expression – Conditions – Proportionnalité – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434

Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Etat de nécessité – Conditions – Danger actuel et imminent – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

Crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants – Applications diverses – Intervention de salariés de filiales – Représentants de fait de la société mère

Voir l'arrêt Crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098

Crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Etat de nécessité – Conditions – Danger actuel et imminent – Définition – Exclusion – Danger futur ou hypothétique

Voir l'arrêt Crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749

Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Abolition du discernement – Origine – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135

Crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Faute caractérisée – Exclusion – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316

Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Cas – Fraude à la loi – Effet

Voir l'arrêt Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Effet

Voir l'arrêt Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Exercice de la liberté d'expression – Conditions – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Bénéfice – Cas

Voir l'arrêt Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827

Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Ordonnance de transmission de pièces – Débats – Comparution de la personne mise en examen – Notification du droit de se taire – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954

Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Instruction – Procédure – Débats – Interrogatoire de la personne mise en examen – Formalité substantielle

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954

Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Instruction – Ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental – Recours – Débats – Audition des experts – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954

Crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619

RESPONSABILITE PENALE - Majeur protégé – Poursuite pénale – Expertise médicale – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619

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