Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Justification de la demande – Nécessité (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Éléments pris en compte – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Nature et gravité des faits
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427
REHABILITATION - Réhabilitation de plein droit – Nouvelle condamnation – Demande de restitution – Condamnation réhabilitée figurant régulièrement sur le casier judiciaire – Nature – Élément de personnalité – Effet – Prise en compte possible
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Appréciation
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Appréciation