Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Article L. 450-4 du code de commerce – Saisies – Conditions – Documents et supports d'information en lien avec l'objet de l'enquête (oui) – Objets se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles depuis ceux-ci (oui) – Documents et supports appartenant ou étant à la disposition de l'occupant des lieux (non)
Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Pièces couvertes par le secret professionnel – Exclusion – Cas
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client – Pièce couverte par le secret professionnel – Nullité de la saisie – Conditions – Correspondance en lien avec l'exercice des droits de la défense
Crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence – Abus de position dominante – Caractérisation – Pratiques ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence – Exclusion – Cas