Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Pièces couvertes par le secret professionnel – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248

Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client – Pièce couverte par le secret professionnel – Nullité de la saisie – Conditions – Correspondance en lien avec l'exercice des droits de la défense

Voir l'arrêt Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304

Crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence – Abus de position dominante – Caractérisation – Pratiques ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746

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