Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

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Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831

RECEL - Infraction originaire – Participation – Auteur principal – Cumul de deux infractions (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831

Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887

RECEL - Infraction originaire – Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction – Caractérisation – Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887

Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

RECEL - Prescription – Délai – Point de départ – Recel d'abus de biens sociaux – Contrat de travail fictif – Date de la dernière perception de revenus

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

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