Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

18 résultat(s) - 1 page(s)

Crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Déclaration de conformité à la Constitution – Changement de circonstances de droit – Interprétation jurisprudentielle constante – Conditions – Interprétation jurisprudentielle intervenue postérieurement à la déclaration de conformité

Voir l'arrêt Crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434

Crim., 7 septembre 2021, n° 21-90.028

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Outre-mer – Article 814 du code de procédure pénale – Audition libre – Assistance d'un tiers en cas d'impossibilité d'avoir recours à un avocat – Non-transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 21-90.028

Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Utilisation d'un moyen technique de localisation en temps réel – Décision du seul procureur de la République – Absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652

Crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 – Faculté du juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001

Crim., 9 février 2021, n° 20-86.533

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Chambre de l'instruction – Mesures de sûreté – Défaut de notification obligatoire du droit de se taire – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 9 février 2021, n° 20-86.533

Crim., 26 janvier 2021, n° 20-84.472

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction – Irrecevabilité de constitution de partie civile – Défaut d'accès de la partie concernée au dossier et aux réquisitions du procureur de la République transmises au juge d'instruction – Défaut d'accès de la partie concernée au dossier et aux réquisitions du procureur général devant la Cour d'appel – Non-transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 26 janvier 2021, n° 20-84.472

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi pénitentiaire – Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Articles 22 et 35 – Incompétence négative du législateur – Droit de mener une vie familiale normale – Lieu de détention – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077

Crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction – Nullités de l'instruction – Mise en examen – Mise en examen auxiliaire à un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction – Effets – Irrecevabilité d'une demande d'annulation de la mise en examen – Caractère sérieux – Défaut – Atteinte excessive au droit à un recours effectif (non) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358

Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Prolongation de la détention provisoire – Différence de délai institué par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Caractère sérieux – Défaut – Différence de traitement justifiée (oui) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377

Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation – Recevabilité – Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale – Application – Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Exécution et application des peines – Code de procédure pénale – Article 730-2 – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution du 4 octobre 1958 – Applicabilité au litige – Défaut – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009

Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Code de procédure pénale – Article 706-71 – Equilibre des droits des parties – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Légalité des délits et des peines – Victime – Définition – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

Crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve – Code de procédure pénale – Articles 656-1, 706-62-1, 706-71 – Principe de nécessité des peines – Droits de la défense – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475

Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Liberté d'expression – Diffusion de renseignements concernant la victime d'une agression ou agression sexuelle – Diffusion de l'image d'une victime d'une agression ou agression sexuelle – Renseignements ou image déjà diffusés – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

Crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 785 – Article 786 – Réhabilitation – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.