Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 24 novembre 2020, n° 19-85.829

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Délai de rétractation – Délit de perception irrégulière d'acompte – Définition – Paiement sous quelque forme que ce soit – Caractérisation – Remise de chèque non encaissé

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Crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Champ d'application – Produits cosmétiques – Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques – Application complémentaire – Responsabilité pénale d'une société – Applications diverses

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Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Conditions – Altération du comportement économique – Défaut – Portée

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Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Elément matériel – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Elément matériel – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Conditions – Altération du comportement économique – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

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