Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Liberté d'établissement et liberté de prestation de services – Compatibilité

Voir l'arrêt Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522

Crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Définition

Voir l'arrêt Crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951

Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Définition

Voir l'arrêt Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522

Crim., 29 juin 2021, n° 20-83.292

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute – Définition et champ de la profession – Article 123 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 – Monopole – Massage à visée « non thérapeuthique » – Compétence exclusive (non)

Voir l'arrêt Crim., 29 juin 2021, n° 20-83.292

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