Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316
PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Ministère public ou association se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse
Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179
PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience – Audience en matière pénale – Ordonnance du premier président de la cour d'appel – Refus – Recours – Formes
Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179
PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience – Audience en matière pénale – Ordonnance du premier président de la cour d'appel – Refus – Motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation – Validité
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197
PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Eléments constitutifs – Provocation – Notion – Exclusion – Cas – Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959
PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Propos retenus dans la prévention – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Apologie de crimes – Apologie de crimes contre l'humanité – Domaine d'application – Diffusion au public d'uniformes, insignes ou emblèmes d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Possibilité
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Elément matériel – Production ostentatoire et reproduction des agissements – Exclusion – Cas – Fixation et diffusion de l'image des objets
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression
Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Définition
Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068
PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Recherche du sens et de la portée des propos – Cas – Propos visant une fraction d'un groupe
Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057
PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou atteinte sexuelle – Condition – Condamnation définitive de l'auteur des faits – Exclusion
Crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Elément matériel – Publicité – Définition – Courrier électronique – Diffamation concernant une personne autre que le destinataire – Caractère non confidentiel
Crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Elément matériel – Allégation ou imputation d'un fait précis – Contestation par le prévenu de l'imputation ou allégation d'un fait précis postérieurement à une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires – Recevabilité (oui)
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463
PRESSE - Procédure – Citation – Citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse – Validité de la citation – Conditions – Irrégularité affectant une partie des propos poursuivis – Divisibilité des propos – Nullité (non) – Cas
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-84.700
PRESSE - Diffamation – Intention coupable – Preuve contraire – Bonne foi – Pièces l'établissant – Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire – Condition
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276
PRESSE - Droit de réponse – Exercice – Limite
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600
PRESSE - Droit de réponse – Demande d'insertion – Refus d'insertion – Délit de refus d'insertion d'une réponse – Exercice de l'action publique – Qualité à agir – Cas
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-80.281
PRESSE - Diffamation publique – Distribution d'un bulletin diffamatoire – Responsabilité du distributeur – Inapplicabilité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 – Cas – Complicité de droit commun – Intention coupable du complice – Nécessité
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-81.448
PRESSE - Droit de réponse – Exercice – Limite – Atteinte à l'honneur d'un journaliste – Appréciation
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.505
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Diffusion sur le réseau internet – Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié – Nouvelle publication – Conditions – Détermination
Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769
PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction – Champ d'application rationae temporis
Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769
PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction – Contrôle de conventionnalité – Exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme – Ingérence proportionnée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620
PRESSE - Diffamation – Moyens de défense – Excuse de bonne foi – Critères – Absence d'animosité personnelle – Condition
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620
PRESSE - Diffamation – Moyens de défense – Excuse de bonne foi – Critères – Absence d'animosité personnelle – Condition
Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral – Conditions – Employeur ou organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail – Nécessité
Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605
PRESSE - Injures – Injures publiques – Paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique – Dessin diffusé dans un journal satirique – Caractère polémique du dessin – Diffusion dans une émission télévisée – Liberté d'expression dépassée (non)
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-85.366
PRESSE - Diffamation – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-83.255
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Eléments intentionnels – Bonne foi – Preuve – Pièces – Analyse – Défaut – Portée
Crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710
PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Diffamation envers les corps constitués – Conditions – Délibération préalable de l'assemblée générale – Défaut – Irrecevabilité d'office de l'acte de saisine
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.880
PRESSE - Diffamation publique – Personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires – Identification – Compétence – Juridiction d'instruction – Limites
Crim., 30 août 2021, n° 21-84.123
PRESSE - Procédure – Cassation – Pourvoi – Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence – Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond – Irrecevabilité – Applications diverses