Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Infractions continues et instantanées – Point de départ – Décès de la victime
Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites – Cas – Dissimulation tant du corps que de la scène de crime et personnalité sans histoire de la victime (non)
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Crime ou délit – Mineur victime – article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 – Personne ayant autorité – Domaine d'application – Chirurgien
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites – Cas – Abolition du discernement en raison de l'anesthésie
Crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Date d'expiration du délai – Absence d'influence
Crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, n° 22-81.172
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Crimes et délits commis à l'étranger – Demande d'extradition – Refus ou annulation pour but politique – Absence d'influence
Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273
PRESCRIPTION - Peine – Interruption – Acte d'exécution de la peine – Acceptation d'un échéancier et paiements mensuels
Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273
PRESCRIPTION - Peine – Interruption – Actes préparatoires à l'exécution de la peine – Régime antérieur à la loi du 27 mars 2012 (non)
Crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Exclusion – Cas – Acte d'enquête administrative par les agents de l'administration des douanes
Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle de droit – Impossibilité d'agir – Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile – Attente de délivrance du réquisitoire par le procureur de la République
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Banqueroute – Détournement d'actif du débiteur – Infraction occulte par nature (non) – Effet
Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787
PRESCRIPTION - Action publique – Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – Application dans le temps – Application immédiate aux faits non encore prescrits – Portée
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.157
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Contravention – Cas – Consultation du fichier national des permis de conduire
Crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Dénonciation calomnieuse – Poursuite de l'action civile
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Amende forfaitaire majorée – Titre exécutoire
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Amende forfaitaire majorée – Titre exécutoire
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Jugement – Jugement même non définitif – Ordonnance pénale
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Jugement – Jugement même non définitif – Ordonnance pénale
Crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Blanchiment
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985
PRESCRIPTION - Action publique – Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – Application dans le temps – Application immédiate aux faits non encore prescrits – Infractions occultes ou dissimulées – Portée