Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886
PEINES - Suivi socio-judiciaire – Prononcé – Avertissements – Défaut – Portée
Crim., 28 février 2024, n° 22-86.392
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire – Clause de réserve de propriété – Effets
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085
PEINES - Peines correctionnelles – Emprisonnement sans sursis – Mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire – Effets
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Impossibilité – Placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure distincte
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751
PEINES - Peines alternatives – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exclusion – Cas – Mandat électif
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne – Recours – Chambre des appels correctionnels – Office du juge – Détermination
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Révocation – Décision de la juridiction de jugement – Conditions – Avis du juge de l'application des peines – Domaine d'application – Cour d'assises
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Charges résultant de la déclaration de culpabilité – Prise en compte (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Bonne foi du tiers propriétaire – Exclusion – Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire – Caractère non-disproportionné – Propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Définition – Avantage économique tiré de l'infraction
Crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Circonstances de l'infraction – Défaut – Portée
Crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine inférieure ou égale à un an – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Choix de la mesure – Renvoi au juge de l'application des peines – Possibilité
Crim., 1 juin 2023, n° 22-81.075
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Attribution – Possibilité – Conditions – Disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué
Crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Eléments fournis par le prévenu – Défaut – Office du juge – Recherches nécessaires (non)
Crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Interdiction de rapprochement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité – Dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Conditions – Circonstance aggravante de la commission des faits par le conjoint – Nécessité (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Etablissement des charges – Charges au jour où la juridiction statue
Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355
PEINES - Peines complémentaires – Peine d'inéligibilité – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Confiscation en valeur – Motivation – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Confiscation en valeur – Respect de la vie privée et familiale – Contrôle de proportionnalité – Nécessité
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.457
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Délai d'épreuve expiré – Prolongation – Motif intervenu avant l'expiration du délai – Effet – Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Compatibilité
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435
PEINES - Peines correctionnelles – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Jugement contradictoire – Révocation du sursis probatoire – Eléments à considérer – Manquements ou infractions nouvelles commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire
Crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816
PEINES - Quantum – Peine inférieure à dix ans – Peine prononcée en répression d'un crime – Nature – Emprisonnement correctionnel
Crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848
PEINES - Libération conditionnelle – Défaut de réponse du juge de l'application des peines – Recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines – Cas – Libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés prévu par l'article 730-3 du code de procédure pénale
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Publicité des débats – Nécessité
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Recours – Détermination
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981
PEINES - Amende fiscale – Prononcé – Dispense totale – Possibilité (non)
Crim., 26 octobre 2022, n° 21-84.618
PEINES - Prononcé – Motivation – Application – Elément à considérer – Droit de garder le silence – Portée
Crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale – Effets – Aménagement de principe par le tribunal correctionnel
Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Cas – Obligation de remettre l'enfant au parent qui en a la garde – Illustration
Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600
PEINES - Libération conditionnelle – Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 – Bénéfice – Condition – Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – Faculté du président de la commission – Saisine du Centre national d'évaluation – Obligation – Exclusion
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-84.394
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Détention provisoire – Effets – Déduction de la durée de la peine prononcée – Domaine d'application – Détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France – Conditions – Détention assimilable à une détention provisoire – Détention ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France
Crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413
PEINES - Peines complémentaires – Abus de faiblesse – Interdiction d'exercice de la profession – Profession de prêtre – Possibilité
Crim., 20 octobre 2021, n° 20-87.088
PEINES - Exécution – Modalités – Période de sûreté – Prononcé – Motivation – Nécessité – Applications diverses
Crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Relaxe – Impossibilité
Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705
PEINES - Peines complémentaires – Interdiction de séjour – Cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné – Détention jusqu'au soixante-cinq ans du condamné – Cumul des peines – Possibilité (oui)
Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine inférieure à six mois – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Conditions – Détermination
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Conditions – Motivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Constatation – Caractère suffisant – Détermination – Portée
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Conditions – Détermination
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Refus – Conditions – Détermination
Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829
PEINES - Peines correctionnelles – Prononcé – Aménagement <i>ab initio</i> de la peine d'emprisonnement ferme – Compatibilité avec un maintien en détention (non) – Cas – Comparution immédiate
Crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399
PEINES - Emprisonnement avec mise à l'épreuve – Suivi socio-judiciaire – Cumul (non)
Crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Motivation – Nécessité
Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253
PEINES - Cour d'assises – Prononcé – Motivation – Applications diverses
Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité – Examen – Cas – Bien acquis pour partie avec des fonds propres – Saisie de patrimoine – Examen d'office
Crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Cas – Ordre et sécurité publics – Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical – Organisateurs
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084
PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084
PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée