Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084

PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084

Crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578

PEINES - Non-cumul – Poursuites séparées – Confusion – Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France – Application (non)

Voir l'arrêt Crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578

Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622

PEINES - Prononcé – Motivation – Application – Elément à considérer – Négation des faits – Portée

Voir l'arrêt Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622

Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705

PEINES - Peines complémentaires – Interdiction de séjour – Cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné – Détention jusqu'au soixante-cinq ans du condamné – Cumul des peines – Possibilité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705

Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978

PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité – Examen – Cas – Bien acquis pour partie avec des fonds propres – Saisie de patrimoine – Examen d'office

Voir l'arrêt Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978

Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253

PEINES - Cour d'assises – Prononcé – Motivation – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253

Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600

PEINES - Libération conditionnelle – Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 – Bénéfice – Condition – Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – Faculté du président de la commission – Saisine du Centre national d'évaluation – Obligation – Exclusion

Voir l'arrêt Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600

Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885

PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Cas – Obligation de remettre l'enfant au parent qui en a la garde – Illustration

Voir l'arrêt Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885

Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507

PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Conditions – Motivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Constatation – Caractère suffisant – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507

Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576

PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576

Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617

PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée

Voir l'arrêt Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617

Crim., 20 octobre 2021, n° 20-87.088

PEINES - Exécution – Modalités – Période de sûreté – Prononcé – Motivation – Nécessité – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2021, n° 20-87.088

Crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374

PEINES - Peines complémentaires – Suivi socio-judiciaire – Obligation de soins – Rapport d'expertise médicale – Pouvoir d'appréciation du juge

Voir l'arrêt Crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374

Crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457

PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale – Effets – Aménagement de principe par le tribunal correctionnel

Voir l'arrêt Crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457

Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412

PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine inférieure à six mois – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412

Crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619

PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Recevabilité

Voir l'arrêt Crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619

Crim., 9 novembre 2021, n° 20-84.394

PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Détention provisoire – Effets – Déduction de la durée de la peine prononcée – Domaine d'application – Détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France – Conditions – Détention assimilable à une détention provisoire – Détention ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2021, n° 20-84.394

Crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413

PEINES - Peines complémentaires – Abus de faiblesse – Interdiction d'exercice de la profession – Profession de prêtre – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413

Crim., 19 janvier 2022, n° 21-80.413

PEINES - Peines complémentaires – Abus de faiblesse – Interdiction d'exercice de la profession – Profession de prêtre – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 19 janvier 2022, n° 21-80.413

Crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559

PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Motivation – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559

Crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende – Jour-amende – Cumul avec une peine d'amende – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114

Crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117

PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Cas – Ordre et sécurité publics – Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical – Organisateurs

Voir l'arrêt Crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117

Crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868

PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Relaxe – Impossibilité

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868

Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829

PEINES - Peines correctionnelles – Prononcé – Aménagement <i>ab initio</i> de la peine d'emprisonnement ferme – Compatibilité avec un maintien en détention (non) – Cas – Comparution immédiate

Voir l'arrêt Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829

Crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399

PEINES - Emprisonnement avec mise à l'épreuve – Suivi socio-judiciaire – Cumul (non)

Voir l'arrêt Crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399

Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507

PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Refus – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507

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